Amendement n° CE706
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 32 à 34 deux alinéas ainsi rédigés :
« – les quatre dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le conseil mentionné à l’alinéa précédent privilégie des méthodes alternatives. Si nécessaire, il recommande les produits phytopharmaceutiques adaptés. Il promeut les actions mentionnées à l’article L. 254‑10‑1. Il tient compte des enjeux environnementaux présents dans l’aire d’activité de l’utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'objectif de suppression totale des pesticides pour maintenir le cadre actuel de la loi.
Intention : Verrouiller le modèle agricole actuel en refusant d'intégrer une obligation de sortie des pesticides, privilégiant une gestion des risques plutôt qu'une transformation structurelle du système de production.
L'amendement de Mme Ozenne visait à inscrire dans la loi une trajectoire de suppression totale des produits phytopharmaceutiques, transformant une régulation de l'usage en un objectif de sortie du modèle. Le rejet de cet amendement, malgré les arguments de santé publique et de souveraineté économique, confirme que le législateur refuse de transformer la loi en un outil de transition radicale vers le 'zéro pesticide'. Le débat révèle que la volonté législative est de traiter les conséquences (comme la pollution des eaux) de manière ciblée plutôt que de remettre en cause le modèle agricole par un objectif de suppression globale.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE690 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre objectif doit être de mettre fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.
Il s’agit d’un impératif de santé publique. Je rappelle que la consommation d’eau est actuellement interdite dans onze communes du Haut-Rhin en raison de sa contamination : cette réalité devrait suffire à nous convaincre d’agir en conséquence.
La suppression totale des pesticides est également un impératif économique. Au sein de l’Union européenne, ils coûtent deux fois plus cher au citoyen qu’ils ne rapportent aux firmes qui les fabriquent et les commercialisent.
C’est enfin un impératif de souveraineté puisque 70 % du marché des pesticides est contrôlé par quatre multinationales détenues par la Chine et par des fonds d’investissement américains.
Il est donc nécessaire d’affirmer l’objectif d’une suppression totale de l’usage des pesticides.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. L’exemple de l’eau que vous citez renvoie aux aires de captage, qui sont abordées dans l’article 5. Le parallèle avec l’usage des pesticides en agriculture me semble un peu hasardeux, car les résidus trouvés dans l’eau concernent parfois des produits interdits depuis longtemps, tels que l’atrazine.
La commission rejette l’amendement.