Amendement n° CE703
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
« b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient l'interdiction de cumuler les activités de vente et de conseil, malgré la volonté de certains de lever la séparation capitalistique.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole en empêchant toute confusion d'intérêts entre la vente de produits et la recommandation technique, en privilégiant une séparation des activités plutôt qu'une simple distinction de facturation.
L'amendement, bien que présenté comme une simple 'précision rédactionnelle', est en réalité le point de rupture sur la structure du marché des produits phytosanitaires. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux modèles : d'un côté, une volonté de dérégulation permettant la fusion des activités de vente et de conseil (sous réserve de transparence de facturation), et de l'autre, une exigence de séparation stricte pour garantir l'indépendance du conseil. Le rejet des amendements visant à assouplir cette séparation confirme que le législateur privilégie la protection de l'agriculteur contre les conflits d'intérêts par un cloisonnement structurel plutôt que par une simple transparence tarifaire.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.
Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.
M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…
Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.
Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.
Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.