Amendement n° CE701
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Titre I bis
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE
Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1 (nouveau). – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les productions relevant du mode de production biologique visées au précédent alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
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Crée un titre dédié à l'agriculture biologique pour indemniser les pertes dues aux contaminations accidentelles par pesticides.
Intention : Sanctionner la responsabilité des industriels et des autorités de mise sur le marché pour compenser l'insécurité économique des agriculteurs biologiques face aux dérives de pesticides.
L'amendement visait à transformer la loi en un outil de protection financière pour les agriculteurs bio, en déplaçant la responsabilité du préjudice (contamination par dérive de pesticides) des voisins vers les industriels et les distributeurs. Le rejet de cet amendement par la commission montre que le législateur refuse d'engager la responsabilité civile des acteurs de la chimie phytosanitaire sur la base de la volatilité des produits, privilégiant la difficulté de preuve du lien de causalité à la réparation du préjudice subi par les exploitants bio.
Exposé sommaire
Cet amendement adopté en commission du développement durable propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques.
Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE266 de la commission du développement durable et CE701 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Ces amendements, adoptés en commission du développement durable, visent à ajouter un titre spécifique pour répondre aux problèmes de l’agriculture biologique, qui est la grande oubliée de cette proposition de loi. En effet, outre qu’ils doivent faire face à un manque de soutien de la part des pouvoirs publics et à un manque de débouchés, nombre d’agriculteurs biologiques sont contraints de détruire leurs récoltes contaminées par des pesticides qu’ils n’ont pas utilisés, notamment le prosulfocarbe. D’après la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), les destructions de cultures de sarrasin bio contaminées par cet herbicide très volatil se chiffrent, depuis 2020, à plus d’un demi-million d’euros. C’est une injustice totale, à laquelle nous devons mettre fin. L’amendement tend donc à garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et à responsabiliser les industriels du secteur des pesticides en cas de préjudice économique lié à une contamination par ces produits.
M. Julien Dive, rapporteur. Il sera difficile d’établir l’origine des préjudices que vous évoquez pour l’agriculture bio. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement vise à ce que les responsables soient identifiés comme les distributeurs et les détenteurs de l’AMM. Je le répète : pour le groupe Écologiste et social, les responsables sont les pouvoirs publics qui autorisent ces produits et les firmes qui les fabriquent, et non pas l’agriculteur qui les utilise. Ce ne sont donc pas les voisins qui doivent indemniser l’agriculteur bio, mais celui qui a fabriqué le prosulfocarbe.
M. Julien Dive, rapporteur. Il arrive que plusieurs firmes commercialisent la même substance, pour laquelle elles ont obtenu une AMM. Il sera, dans ce cas, difficile d’établir le lien de causalité.
La commission rejette les amendements.