Amendement n° CE699
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art L.500‑2. – Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariat avec les organisations pertinentes, les agriculteurs peuvent se voir proposer un plan de redressement économique de l’exploitation, associé à un accompagnement humain sur la durée »
Exposé sommaire
Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l'exploitation.
Or, l'endettement croissant, les difficultés économiques et l'isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole. Rappelons qu'entre 2000 et 2020, le capital moyen immobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de 173 000€ à 275 000€.
Les difficultés économiques et/ou administratives étant un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendement propose ici que le conseil stratégique global puisse intégrer un plan de redressement économique de l'exploitation, associé à un accompagnement humain sur la durée. Cet accompagnement doit être réalisé en partenariat avec les organisations dont l'expertise est déjà reconnue sur la question, telles que Solidarité paysans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE686, CE698 et CE699 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement CE686 tend à combler une énorme lacune du texte : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grande difficulté. Pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, confrontés à une accumulation de dettes et à l’isolement, il est très compliqué, voire impossible, de se consacrer aux démarches administratives et judiciaires nécessaires au redressement de leur exploitation, a fortiori d’envisager des changements de pratiques. Nous proposons donc que le conseil stratégique global prévoie un accompagnement humain pour leur venir en aide. Celui-ci doit être mis en œuvre en partenariat avec des structures qui œuvrent déjà en ce sens, comme le réseau associatif Solidarité Paysans.
Toujours dans le cadre du conseil stratégique global, nous proposons que les exploitants se voient proposer un plan de restructuration-diversification – diversification des productions agricoles, développement des pratiques agroécologiques, réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques – ou encore un plan de redressement économique de l’exploitation, étape essentielle vers le changement de pratiques. C’est le sens des amendements CE698 et CE699. On ne peut pas laisser les agriculteurs et les agricultrices sur le carreau.
M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : ces trois amendements apportent des précisions inutiles. L’accompagnement humain est assuré, puisqu’un conseiller se rendra auprès des agriculteurs. Quant aux difficultés économiques, elles sont prises en compte par l’amendement CE709 adopté hier soir, qui mentionne la « viabilité économique » des exploitations – le conseil dans ce domaine est l’une des missions des chambres d’agriculture.
Mme D (SOC). Ces amendements montrent bien que la séparation de la vente et du conseil n’a pas été satisfaisante. Pour accéder à un conseil, désormais indépendant, il faut aux agriculteurs capacités financières et temps de cerveau disponible. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, cette démarche est donc compliquée.
M. Benoît Biteau (EcoS). Pour avoir milité plusieurs années au sein de Solidarité Paysans, je sais que ce type d’associations permet de soulager les agriculteurs des charges mentales et financières qui pèsent sur eux en leur offrant un conseil réellement indépendant, madame Thomin, qui les aide, dans un premier temps, à sortir de leurs difficultés et, ensuite, à identifier une trajectoire pour leur exploitation. Ainsi, ils peuvent franchir les étapes nécessaires sans avoir à s’en remettre à ceux qui vendent des pesticides. Que l’accès au conseil soit réservé à ceux qui utilisent des pesticides me gêne profondément, je le répète.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons en faveur de ces très bons amendements. Il est fondamental que les agriculteurs en difficulté puissent bénéficier d’un accompagnement sur le plan économique et je salue Solidarité Paysans qui œuvre en ce sens – c’est aussi celui d’une baisse du recours aux phytosanitaires, vu leur coût. De même, les stratégies de diversification sont intéressantes à la fois pour la souveraineté alimentaire et pour réduire l’usage des phytosanitaires dans le cadre d’une approche écosystémique.
La commission adopte l’amendement CE686.