Amendement n° CE692
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Le V est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux détenteurs d'agrément de promouvoir l'agroécologie, opposant transition écologique et limites de mission.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de transition écologique pour les acteurs économiques afin de pallier l'échec des plans nationaux, tandis que le rejet vise à protéger les acteurs de la filière contre une extension de leur responsabilité opérationnelle.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens vague (« concourir à la réalisation des plans Écophyto ») en une obligation de résultats orientée vers l'agroécologie. En rejetant ce texte, le législateur a refusé d'étendre la responsabilité des acteurs de la filière (distributeurs et producteurs) au-delà de leur rôle commercial ou de gestion, préférant maintenir une distinction entre la mission économique des agréés et la conduite de la transition agricole. Le rejet confirme que la loi ne veut pas faire des détenteurs d'agrément les moteurs directs de la transformation des pratiques culturales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE692 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Selon l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les détenteurs de l’agrément doivent concourir à la réalisation des plans Écophyto. Or, ceux-ci n’ont jamais atteint leurs objectifs, au point qu’une commission d’enquête, pilotée par notre collègue Dominique Potier, a été entièrement consacrée aux causes de ces échecs. Il existe pourtant une solution, préconisée par les scientifiques : engager la transition de notre système agricole vers l’agroécologie. Nous proposons de préciser que les détenteurs de l’agrément doivent promouvoir la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Cela reviendrait à obliger les détenteurs de l’agrément comme les distributeurs, mais aussi les producteurs, à adopter des pratiques et des infrastructures agroécologiques, ce qui n’est pas leur mission. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.