Amendement n° CE691
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée ; »
les mots :
« est complétée par les mots : « notamment par la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le conseil agricole privilégie l'agroécologie pour réduire les pesticides, face à une volonté de maintenir la flexibilité du lien vente-conseil.
Intention : Imposer un cadre éthique et technique au conseil agricole pour en faire un levier de transition écologique, au risque de restreindre la liberté de conseil des acteurs du secteur.
L'amendement visait à transformer la mission du conseiller agricole en lui imposant un devoir de promotion de solutions alternatives aux pesticides (biodiversité, santé des sols, variétés résistantes). En rejetant ce texte, le législateur a refusé d'orienter contractuellement le contenu du conseil, préférant préserver la neutralité ou la liberté de choix des acteurs. Le débat révèle que le rapporteur considère toute contrainte de contenu comme incompatible avec l'assouplissement de la séparation entre les activités de vente et de conseil, craignant qu'une obligation de résultat agroécologique ne vienne brider la flexibilité commerciale recherchée par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser au VI de l'article L254-1 que l'activité de conseil doit faciliter la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE691 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Nous voulons que l’activité de conseil soutienne la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques dont l’efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée. Cela passe par la valorisation de la biodiversité et le renforcement de la santé des sols, l’adoption de mesures préventives telles que l’usage de variétés tolérantes ou résistantes aux maladies, des pratiques agricoles adaptées et la combinaison de solutions agronomiques. À la différence des pesticides, la protection agroécologique des cultures permet aussi d’agir à l’échelle du territoire et de l’agrosystème, ainsi que sur tous les bioagresseurs. L’activité de conseil doit donc valoriser pleinement ces pratiques.
M. Julien Dive, rapporteur. L’alinéa 7 est une modification de coordination avec l’alinéa 6, qui assouplit la séparation vente-conseil. Par souci de cohérence, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.