Amendement n° CE690
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« réduction »
les mots :
« suppression totale ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression totale des pesticides pour sortir de la dépendance chimique, entre urgence sanitaire et viabilité économique.
Intention : Imposer une rupture structurelle du modèle agricole en interdisant l'usage des pesticides pour protéger la santé publique et la souveraineté nationale face aux firmes agrochimiques.
L'amendement visait à transformer la trajectoire de la loi en passant d'une régulation de l'usage des produits phytosanitaires à une interdiction radicale et systématique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de rupture totale motivée par la santé publique, la souveraineté économique (face aux multinationales) et la maîtrise des coûts ; de l'autre, une volonté de maintenir une approche graduelle et ciblée, le rapporteur jugeant l'objectif de suppression totale disproportionné ou mal articulé avec les mécanismes de protection des eaux déjà prévus. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de supprimer l'outil chimique, mais de l'encadrer.
Exposé sommaire
Pour le groupe Ecologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE690 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre objectif doit être de mettre fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.
Il s’agit d’un impératif de santé publique. Je rappelle que la consommation d’eau est actuellement interdite dans onze communes du Haut-Rhin en raison de sa contamination : cette réalité devrait suffire à nous convaincre d’agir en conséquence.
La suppression totale des pesticides est également un impératif économique. Au sein de l’Union européenne, ils coûtent deux fois plus cher au citoyen qu’ils ne rapportent aux firmes qui les fabriquent et les commercialisent.
C’est enfin un impératif de souveraineté puisque 70 % du marché des pesticides est contrôlé par quatre multinationales détenues par la Chine et par des fonds d’investissement américains.
Il est donc nécessaire d’affirmer l’objectif d’une suppression totale de l’usage des pesticides.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. L’exemple de l’eau que vous citez renvoie aux aires de captage, qui sont abordées dans l’article 5. Le parallèle avec l’usage des pesticides en agriculture me semble un peu hasardeux, car les résidus trouvés dans l’eau concernent parfois des produits interdits depuis longtemps, tels que l’atrazine.
La commission rejette l’amendement.