Amendement n° CE689
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de réduction ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de conseiller l'usage des produits par celle de conseiller leur réduction, pour éviter toute ambiguïté.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultat des conseillers en transformant une mission de gestion de l'usage en une mission de lutte contre l'usage.
L'amendement visait à transformer une obligation de conseil technique (comment utiliser) en une obligation de conseil de réduction (comment moins utiliser). Le débat révèle une opposition de philosophie juridique : l'auteur veut graver l'objectif de réduction dans la norme pour éviter que le conseil ne devienne un simple outil de gestion de l'usage existant, tandis que le rapporteur refuse de surcharger la loi, estimant que la réduction est une conséquence implicite de toute recommandation d'usage. Le rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité technique et laisser la responsabilité de la réduction au niveau de l'application individuelle plutôt que de l'imposer comme une directive de conseil explicite.
Exposé sommaire
L'objectif des plans Ecophytos étant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le conseil stratégique doit obligatoirement intégrer des recommandations de réduction de ces produits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE689 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre cap est clair : il faut impérativement réduire l’usage et les impacts des pesticides, afin de respecter l’objectif des plans Écophyto. Nous proposons donc de préciser que le conseil stratégique intègre obligatoirement des recommandations de réduction des produits phytosanitaires, plutôt que des recommandations d’utilisation, ce qui nous semble trop vague.
M. Julien Dive, rapporteur. La réduction des produits phytosanitaires est un objectif qui coule de source lorsqu’on parle de préconisations d’usage. Il ne me semble pas opportun de l’inscrire dans la loi. Le conseil sera individualisé et les préconisations d’usage seront délivrées au cas par cas. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.