Amendement n° CE685
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter le titre II par les mots :
« en difficulté »
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé du titre II pour cibler l'aide aux éleveurs en difficulté, opposant soutien ciblé et soutien général.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics en imposant un critère de vulnérabilité économique pour l'accès aux aides, afin de protéger les ressources au détriment d'une approche structurelle de la filière.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'action de la loi en inscrivant dans l'intitulé même du texte une hiérarchie des priorités. En voulant limiter l'aide aux seuls acteurs en difficulté économique, l'auteur tente d'empêcher une dilution des ressources publiques vers les exploitations ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) jugées stables. Le rejet de cet amendement par la commission indique que le législateur refuse de limiter la portée de la loi à une logique de gestion de crise, préférant maintenir un dispositif de soutien plus large qui ne se définit pas uniquement par la précarité économique.
Exposé sommaire
Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage.
L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE685 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement propose de modifier le titre II afin que la proposition de loi soutienne en priorité les éleveurs en difficulté.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.