Amendement n° CE684
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter le titre II par le mot :
« bovins »
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Cible spécifiquement la filière bovine dans l'intitulé du titre II, opposant la réalité économique des éleveurs à la cohérence juridique des directives européennes.
Intention : Détourner l'objet de la loi pour en faire un outil de reconnaissance et de soutien à la filière bovine, au risque de créer une incohérence avec le champ d'application technique du texte.
L'amendement tente de réorienter symboliquement et politiquement la loi en y inscrivant la filière bovine, alors que le texte vise techniquement des installations (ICPE) majoritairement porcines et avicoles. Le rejet de l'amendement par le rapporteur souligne que la loi est dictée par une contrainte juridique européenne (directive IED) qui exclut de fait les bovins. Ce rejet confirme que l'intention du législateur est de répondre à une obligation de transposition technique et non de mener une politique de soutien sectoriel aux filières en difficulté.
Exposé sommaire
La filière bovins viande est une des filières les plus pauvres du monde agricole, avec des revenus qui n'augmentent pas malgré des subventions qui ont explosé, et sans lesquelles, leur revenu serait négatif.
A contrario, les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique.
L’action publique doit avant tout venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de viser spécifiquement la filière bovine dans l'intitulé du titre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE684 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement a pour objet de compléter le titre II. L’intitulé actuel est trompeur, puisque la proposition de loi s’adresse à une minorité d’éleveurs. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation visées par le texte ne représentent ainsi que 2 % à 3 % des exploitations d’élevage, essentiellement porcines et avicoles. La proposition de loi ignore les problématiques des éleveurs bovins, dont les revenus sont les plus bas malgré des aides publiques abondantes. Or l’action publique doit soutenir en priorité les acteurs en difficulté. C’est pourquoi il convient de viser spécifiquement la filière bovine dans l’intitulé.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 3 aborde la question de la directive relative aux émissions industrielles (IED) concernant les élevages porcins et avicoles, en cours de révision au niveau européen et qui entrera théoriquement en vigueur en septembre 2026. Les élevages bovins relèvent d’une autre directive. Il n’y a donc pas lieu de réviser l’intitulé du titre II. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.