Amendement n° CE683
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Dans le cadre du conseil stratégique, tout agriculteur peut bénéficier d’un diagnostic de santé des sols, comprenant une information claire et transparente sur l’état des sols de son exploitation, c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ce diagnostic devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce diagnostic d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
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Ajoute un diagnostic de santé des sols et un accompagnement agroécologique, tout en protégeant la valeur foncière.
Intention : Sécuriser la transition écologique des exploitations en liant l'expertise technique à un soutien pratique, tout en verrouillant l'aspect patrimonial pour éviter que la révélation d'un sol dégradé ne pénalise financièrement l'agriculteur.
L'amendement visait à transformer un simple diagnostic technique en un véritable levier de transition agroécologique, assorti d'une garantie de sécurité économique pour l'agriculteur (protection du prix des terres). Le rejet par le rapporteur, qui considère que le texte actuel est déjà suffisant, révèle une volonté du législateur de limiter l'extension des obligations de conseil et de ne pas lier explicitement la santé des sols à un accompagnement de changement de pratiques, évitant ainsi de créer de nouvelles contraintes ou de nouveaux risques de dépréciation pour les propriétaires fonciers.
Exposé sommaire
Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques.
Cet amendement propose d'inclure un diagnostic de la santé des sols, à même de véritablement fournir aux agriculteurs des informations clés sur l’état de leur sol, associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques permettant de conserver et d’améliorer l’état des sols. Cet amendement vise par ailleurs à assurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation sur le marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terres agricoles.
Cet amendement est issu de recommandations portées par la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE683 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques et de réduire l’utilisation des pesticides.
Cet amendement propose donc que ce conseil comprenne un diagnostic de la santé des sols, afin de fournir des informations clés sur leur état. Il précise également que ce diagnostic doit être associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques qui permettent de préserver et d’améliorer l’état des sols.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 36, qui prévoit déjà un diagnostic. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.