Amendement n° CE682
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 3232‑8‑1 – Sans préjudice porté au règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’étiquetage des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique, porte, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
« a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ;
« b) Un avertissement général ;
« c) Un message d’information, comportant notamment le nom des produits phytopharmaceutiques utilisés
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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Impose un étiquetage signalant la présence de pesticides sur les fruits et légumes non-bio pour informer le consommateur.
Intention : Utiliser le droit à l'information du consommateur comme levier de pression pour stigmatiser la culture conventionnelle et favoriser le bio.
L'amendement visait à rompre la neutralité apparente des produits conventionnels en imposant un marquage spécifique. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de transparence sanitaire/environnementale (portée par les Écologistes) et une logique de conformité au marché unique européen (portée par le rapporteur). Le rejet souligne que le législateur privilégie la libre circulation des marchandises et la protection de la compétitivité des agriculteurs face à une mesure qui, bien que transparente, serait techniquement inapplicable sur les produits transformés importés, créant ainsi une inégalité de traitement.
Exposé sommaire
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : avertir le consommateur que les fruits et légumes non-bio ont été traités au pesticides.
Actuellement, ces fruits et légumes non-bio apparaissent comme neutres, alors qu’il ne le sont ni pour leur santé, ni pour l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE221 de la commission du développement durable et CE680, CE681 et CE682 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose avec l’amendement CE680 une mesure modérée : rendre obligatoire l’apposition d’un avertissement et d’un message d’information sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Au vu de leur impact sur la santé et l’environnement, il n’est plus audible que des produits non bios apparaissent comme neutres aux yeux des consommateurs.
L’amendement de repli CE681 propose de rendre obligatoire un simple marquage, selon des modalités devant être précisées par décret. Enfin, l’amendement CE682 propose la mise en place d’un marquage et d’un message informatif sur les fruits et les légumes cultivés avec des pesticides. Cette simple mesure de transparence à l’égard des consommateurs renversait la logique actuelle, dans laquelle c’est le bio qui fait figure d’exception.
M. Julien Dive, rapporteur. Vos propositions ne sont pas conformes au règlement européen Inco, relatif à l’information des consommateurs et dont nous avons déjà débattu : il y a deux ans, j’ai été l’auteur, avec l’une de nos collègues, d’un rapport d’information dans lequel nous préconisions sa révision. En vertu de ce règlement, les mesures nationales ne doivent pas interdire, compromettre ou restreindre la libre circulation des marchandises.
En outre, l’information que vous proposez d’afficher ne serait pas disponible pour les denrées alimentaires originaires d’autres pays qui entreraient dans la composition de produits transformés. Cela créerait, de fait, une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs.
La commission rejette successivement les amendements.