Amendement n° CE656
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26
« b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, » sont supprimés.
« c) Le II bis est supprimé »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30, 37 et 38.
III. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, ».
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Suppression du conseil de surveillance pour alléger les procédures de dérogation, face au risque de dérégulation sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à réduire la complexité administrative et le contrôle multi-acteurs pour faciliter l'octroi de dérogations aux pesticides, en substituant un contrôle politique/associatif par un contrôle purement juridique.
L'amendement propose de supprimer un organe de contrôle (le conseil de surveillance) au motif qu'il est devenu obsolète et bureaucratique depuis l'arrêt de la loi 'Denormandie'. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de simplifier l'accès aux dérogations pour les agriculteurs en s'appuyant sur le contrôle juridictionnel (Conseil d'État) ; de l'autre, une opposition farouche qui voit dans la suppression de cet organe une remise en cause des garde-fous sanitaires et environnementaux contre les néonicotinoïdes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une surveillance collégiale (scientifique et associative) plutôt que de se reposer uniquement sur le contrôle de légalité a posteriori.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexification du processus de dérogation pour l'emploi de semences enrobées dans la culture betteravières avant la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne les interdisant définitivement.
Dans le cadre des nouvelles dérogations prévues par la loi, il aura par nature les mêmes effets. Le Rassemblement national s'oppose à la multiplication de tels organes alourdissant inutilement des procédures dont l'aboutissement rapide est souvent nécessaire.
En l'espèce, le contrôle opéré par le Conseil d'Etat est suffisant pour garantir que les dérogations accordées ou le refus de les accorder, satisfait aux conditions posées par la loi et les engagements internationaux de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE758 de M. Guillaume Lepers, amendement CE656 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
M. Guillaume Lepers (DR). L’Union européenne est un marché censé appliquer des règles communes. Pourtant, la France est le seul pays interdisant l’usage de l’acétamipride, alors même que les vingt-six autres pays membres peuvent en utiliser un minimum autorisé jusqu’en 2033.
Dans la mesure où cet usage est encadré au niveau européen, mon amendement vise à revenir à la version initiale de la proposition de loi en rétablissant un régime d’autorisation plutôt qu’un régime dérogatoire. Si ce dernier a plus de chance de faire consensus, un retour à la version initiale du texte correspondrait davantage à la situation critique des agriculteurs et à la complexité administrative qu’ils subissent.
Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement de bon sens vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dite loi « Denormandie ».
Ce conseil de surveillance, à la composition pléthorique et hétéroclite, avait pour mission de contrôler les conditions dans lesquelles devaient être pris les actes réglementaires permettant l’usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans la filière betteravière. Après avoir montré toute sa lourdeur durant la période d’application de la loi Denormandie, il n’a jamais été abrogé, alors que les dérogations n’existent plus. Nous proposons de le recycler en lui confiant le contrôle du processus de dérogation en faveur de l’acétamipride ou des substances dont les modes d’action sont assimilés à celui des néonicotinoïdes.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE758, pour des raisons de forme puisqu’il s’expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous en demande donc le retrait, monsieur Lepers, d’autant qu’il ne concernerait que l’acétamipride, dernière substance autorisée dans l’Union européenne, qui est précisément concernée par l’article 2.
Madame Laporte, j’ai fait partie de ce conseil de surveillance, qui n’a apporté aucune lourdeur à la procédure. Sa composition était en effet assez large puisqu’il rassemblait des scientifiques, des représentants des interprofessions, des parlementaires et des représentants associatifs. J’entends votre argument, consistant à dire qu’il n’a plus d’intérêt puisque la loi Denormandie ne s’applique plus, mais je défendrai tout à l’heure un amendement visant à en faire un outil rendant des avis sur les dérogations. Demande de retrait.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes opposés à ces amendements, dans la défense desquels il me semble entendre une remise en cause des raisons pour lesquelles le législateur et l’Union européenne ont interdit les néonicotinoïdes (à l’exception de trois d’entre eux).
La toxicité de ces insecticides est aiguë, bien plus que celle du dichloro-diphényl-trichloroéthane (DDT) interdit il y a cinquante ans. Ils sont non sélectifs, systémiques et persistants dans l’environnement – certains pendant vingt ans.
La science nous apprend qu’ils sont source de préoccupations majeures en raison de leurs impacts sur la santé humaine, en particulier sur les systèmes nerveux et cérébraux in utero, ce qui affecte le neurodéveloppement des enfants. Comment pouvez-vous remettre en cause la décision que nous avons prise il y a dix ans ?
Mme Hélène Laporte (RN). Je ne nie pas l’utilité du conseil de surveillance lorsque la loi Denormandie s’appliquait ; mais les dérogations n’existant plus, cette utilité n’a plus cours.
Quant à votre réponse, madame Batho, elle est complètement hors sujet !
La commission rejette successivement les amendements.