Amendement n° CE654
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :
– le mot : « , notamment, » est supprimé ;
– les mots :« , du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la composition du conseil de surveillance en excluant les acteurs de la société civile pour gagner en efficacité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision en évincant les voix critiques (écologistes, apiculteurs) pour limiter le débat aux seuls décideurs institutionnels et techniques. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de préserver une instance de dialogue où les parties prenantes impactées par les risques sanitaires et environnementaux ont un droit de regard, malgré les tensions sur l'efficacité de cet organe.
L'amendement propose de restreindre le conseil de surveillance aux seuls représentants de l'État (Parlement, Ministères), des filières concernées et de la recherche. En supprimant la présence du CESE, des syndicats apicoles et des associations environnementales, il cherche à transformer un organe de concertation multipartite en un organe de décision technique et politique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un équilibre entre les intérêts productifs (agriculteurs) et les intérêts de protection (apiculteurs, environnementalistes), refusant ainsi de réduire le débat à une simple expertise scientifique ou administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à réduire la composition du conseil de surveillance chargé d'évaluer l'opportunité de déroger à l'interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture.
La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu à l'institution d'un conseil de surveillance dont la composition est prévue par décret mais pour lequel la loi impose qu'un certain nombre d'institutions soient représentées.
Outre la présence de huit parlementaires et des représentants des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, suffisants pour garantir la légitimité démocratique de cet organe ainsi que la prise en compte des enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires d'une dérogation ou de son refus, la loi de 2020 a jugé opportun de prévoir la présence d'un membre du CESE ainsi que de représentants de syndicats apicoles et agricoles et d'associations environnementales. En rendant aussi pléthorique le conseil de surveillance, la loi nuit à son efficacité et accroit le risque d'une politisation des débats qui s'y tiennent. De plus, l'emploi du terme "notamment" autorise l'autorité réglementaire à enrichir davantage la liste des membres.
Il est proposé ici de limiter la composition du conseil aux membres parlementaires, aux représentants des ministères, au délégué interministériel de la filière concernée et aux instituts de recherche à même d'apporter un appui scientifique aux décisions prises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE654 de Mme Hélène Laporte
Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à réduire la composition du conseil de surveillance. La multiplication des acteurs amenés à y siéger en a fait un organe inefficace, dont les réunions sont propices à des débats qui n’aboutissent pas à grand-chose. Il accueille notamment un représentant du Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont la suppression serait bienvenue pour assainir la dépense publique. Nous suggérons de limiter cette composition aux représentants du Parlement, du Gouvernement et des instituts de recherche impliqués.
M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants dont vous souhaitez le maintien sont légitimes, mais d’autres acteurs, comme ceux de la filière apicole, le sont tout autant. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes défavorables aux dérogations et favorables à la suppression de ce conseil de surveillance, qui est en situation d’échec.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la perte des ruches était multifactorielle. Mais qu’en est-il de la perte de pollinisateurs sauvages ? Elle ne peut être imputée à des erreurs de nourrissage ! Le travail des apiculteurs ne saurait être mis en cause dans l’effondrement de 80 % des populations d’insectes en France et en Europe : celui-ci est directement lié aux pesticides, notamment aux néonicotinoïdes.
Contrairement à ce que vous avancez, ce ne sont pas sept millions d’hectares qui ont été concernés par l’usage des néonicotinoïdes, mais l’ensemble de la France. Il suffit d’une application d’imidaclopride sur un champ pour que les cultures suivantes soient contaminées ; cette substance se répand ensuite dans le sol, infiltre les cours d’eau et se diffuse massivement. L’idée selon laquelle un pesticide reste sur la parcelle où il est appliqué est fausse et a été démentie par la science.
Pourriez-vous nous communiquer la liste des filières concernées par les dérogations ? Savoir précisément de quoi nous parlons est l’un des enjeux centraux de ce débat.
Enfin, je ne crois pas que la ministre de l’écologie mente lorsqu’elle déclare que l’eau est contaminée par l’acétamipride en France.
M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne défends pas un intérêt corporatiste lorsque je m’oppose à l’utilisation de l’acétamipride : je le fais dans l’intérêt de tous, parce que les conséquences pour la santé humaine me semblent suffisamment avérées et graves. La représentation nationale doit être sensibilisée à ce sujet.
Certes, l’utilisation des néonicotinoïdes est l’une des multiples causes de disparition des ruches. Cela justifie-t-il d’en minimiser l’impact ? Lorsqu’une cause est clairement identifiée et facilement supprimable, pourquoi se tirer une balle dans le pied et ne pas en profiter pour se consacrer aux autres causes ? Continuer d’utiliser les néonicotinoïdes au prétexte qu’ils ne sont qu’une cause parmi d’autres n’est pas un argument recevable.
M. Henri Alfandari (HOR). La demande de madame Batho me semble légitime. Monsieur le rapporteur, vous nous avez éclairés quant aux surfaces qui seraient concernées par cette dérogation ; mais quelles sont les filières visées ?
M. Julien Dive, rapporteur. Comme l’a rappelé le directeur général de l’Anses, le débat ne porte pas sur le pourcentage de risque, mais sur le risque acceptable, qui est défini par les scientifiques. Nous souhaitons nous référer à leurs travaux.
La question de la persistance et de la rémanence des pesticides dans les eaux et dans les sols a été soulevée. Elle concerne les aires de captage et les zones humides, qui sont traitées dans un autre article. Par ailleurs, je ne remets aucunement en cause les propos de la ministre de l’écologie à ce sujet. Quant à la persistance dans les sols, madame Batho, elle n’a pas été reconnue s’agissant des substances qui demeurent autorisées dans l’Union européenne, comme l’acétamipride.
Il n’existe pas de liste préétablie des filières concernées, mais vous les connaissez : ce sont celles qui vous ont sollicités. Elles se sont également manifestées lors des auditions auxquelles vous avez peut-être assisté. Celle de la noisette, qui représente huit mille hectares (notamment dans le Sud-Ouest), a été particulièrement mise en avant ; sans solution pour éradiquer les ravageurs, elle perd 70 % de sa production. Les filières du kiwi (qui représente environ quatre mille hectares) et de la betterave (qui en couvre quatre cent mille) sont également concernées. Cette dernière s’affaiblit chaque année, en raison des impasses de production et de la concurrence extra-européenne. Outre ces trois principales filières, d’autres s’interrogeront sans doute sur l’éventualité de demander une dérogation, qui devra être motivée par l’absence de solution alternative.
La commission rejette l’amendement.