Amendement n° CE650
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi.
En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, le dispositif, tel que défini dans cette proposition de loi, conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations comme que le traitement de dossiers qui présentent problématique sur le plan sanitaire ou environnemental. De ce fait, ce conseil conduirait à prioriser l’enjeu économique sur des enjeux clefs tels que l’impact sur la santé et les risques pour l’environnement.
Pour ces raisons, il cet amendement propose de supprimer ce conseil d'orientation pour la protection des cultures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).