Amendement n° CE642
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la spécificité de l'élevage dans le Code de l'environnement pour sortir de l'assimilation industrielle, entre volonté de simplification administrative et crainte d'un assouplissement des normes.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique et administratif pour les éleveurs en déconnectant leur régime de police environnementale de celui des industries lourdes, afin de faciliter l'investissement et la modernisation des bâtiments.
L'amendement cherche à briser l'analogie juridique entre les installations d'élevage et les sites industriels (type Seveso) en imposant une reconnaissance textuelle de la nature « vivante » de l'activité agricole. Si le rapporteur soutient que le droit actuel suffit, l'auteur démontre que l'absence de cette distinction spécifique alourdit les procédures (coûts et délais) et favorise la concentration des exploitations par l'impossibilité de moderniser les structures existantes. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de créer un régime dérogatoire ou, du moins, une lecture différenciée des normes environnementales pour l'agriculture, afin de protéger le modèle familial face à la rigueur du droit industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
À ce titre, cet amendement s’inscrit pleinement dans la prise en compte, pour les élevages, de l’article 1 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations qui fait de l’agriculture un intérêt général majeur en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE642 de M. Thierry Benoit
M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à inscrire la spécificité des installations d’élevage dans le régime des ICPE. Il s’agit de ne plus les assimiler aux industries ou à des sites Seveso, puisque cette activité touche au vivant et que les installations jouent un rôle dans le bien-être des éleveurs et des animaux. Il faut aussi tenir compte des évolutions techniques : ainsi, les nouveaux bâtiments sont capables de filtrer l’air, de participer à la transition énergétique et d’améliorer le stockage des effluents. La modernisation des bâtiments d’élevage doit être soutenue.
Je mène avec notre collègue Christophe Barthès une mission d’information sur les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels, dont nous vous présenterons les conclusions prochainement. La disparition des abattoirs est brutale et elle est liée à celle de l’élevage en France.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 3 cherche à soutenir les élevages, comme vous nous y invitez.
Votre amendement vise à rétablir une disposition du texte initial, qui a été supprimée par le Sénat pour la simple raison qu’elle était satisfaite par le droit existant : la spécificité des installations est déjà prise en compte dans l’examen des dossiers.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut mon avis sera défavorable – non pas sur le fond, mais sur la forme.
M. Thierry Benoit (HOR). Les procédures sont compliquées, longues et coûteuses. Un dossier soumis à déclaration pour un poulailler de trente mille poules représente un coût de cinq mille euros et trois mois d’instruction ; un dossier soumis à enregistrement pour trente mille à quarante mille emplacements, c’est vingt-cinq mille euros et de trois à cinq mois et demi ; un dossier soumis à autorisation pour plus de quarante mille emplacements, c’est quarante mille euros et de quatre à six mois. Le fait de reconnaître la spécificité des élevages permettrait, dans le respect du code de l’environnement, de simplifier les procédures et de réduire les coûts et les délais.
M. Benoît Biteau (EcoS). Personne, ici, ne s’oppose à ce que vous défendez, monsieur Benoit ; mais le diable est parfois dans les détails.
Il est question d’élevages de très grande taille, qui représentent 3 % des élevages français. Autrement dit, 97 % ne sont pas concernés. On peut s’interroger sur la pertinence d’une révision des seuils pour faciliter l’installation de ces 3 % d’élevages, alors que, dans le même temps, on vante l’intérêt de l’élevage extensif et l’excellence de notre élevage, que ce soit pour le lait ou la viande. On ne peut pas dénoncer l’élevage tel qu’il se pratique de l’autre côté de l’Atlantique et vouloir en importer les méthodes sur notre territoire.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je comprends la volonté de monsieur Benoit de faire entendre que certains élevages, pas forcément ceux qui sont visés par cet article, ont besoin de voir leurs bonnes intentions reconnues.
Même pour les élevages soumis à enregistrement, tout est paralysé en Bretagne. Les projets d’extension et de modernisation sont systématiquement attaqués, en conséquence de quoi on observe un assèchement des projets, auquel on ne s’attendait pas. Autre conséquence dommageable, les rachats ou les fusions d’exploitation se multiplient – faute de pouvoir étendre les bâtiments, on rachète la ferme du voisin. Ce faisant, on aggrave le phénomène de concentration des exploitations.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne voudrais pas qu’on fasse croire que l’article 3 permettrait de lutter contre le recul de l’élevage. Ce ne sont pas les seuils de la nomenclature ICPE qui sont responsables de la régression de l’élevage. Je prends l’exemple de l’élevage ovin, qui n’est pas concerné par les ICPE : depuis les années 1990, le Limousin a perdu cinq cent mille brebis.
Il serait bienvenu qu’une proposition de loi s’intéresse au recul de l’élevage, à l’organisation des filières et à la manière dont les agriculteurs et les agricultrices se réapproprient les outils de leur filière. Ce matin, avec notre collègue Mathilde Hignet, nous aurions dû être à l’abattoir de Rostrenen en Bretagne. Cet abattoir a été repris par des agriculteurs et des agricultrices ; aujourd’hui, il tourne bien et un atelier de transformation a été créé en son sein. La proposition de loi aurait pu faciliter ce genre de projet.
La commission adopte l’amendement.