Amendement n° CE636
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 25 les trois alinéas suivants :
« 2°Le titre V du livre II est ainsi modifié :
« a) Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ;
« b) Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Abroger la séparation entre vente et conseil de phytopharmaceutiques instaurée par Egalim, arguant que cette mesure a t…
Intention : Restaurer la proximité du conseil agricole en réintégrant coopératives et négoces dans l'offre de services techniques, même au prix d'un affaiblissement du principe d'indépendance du conseil vis-à-vis de la vente de produits phytopharmaceutiques.
L'amendement CE636 propose de revenir sur l'une des mesures phares de la loi Egalim : l'obligation de séparer la commercialisation des produits phytopharmaceutiques du conseil agronomique. Le Droite Républicaine dénonce un effet inverse à celui attendu. Au lieu de favoriser un conseil indépendant, la séparation aurait déstabilisé l'écosystème du conseil agricole de terrain. Les coopératives et négoces, qui assuraient traditionnellement cet accompagnement technique de proximité, ont progressivement réduit cette activité en raison de la contrainte réglementaire. Cela a laissé les agriculteurs en difficulté, avec une offre de conseil indépendant insuffisante pour compenser la perte. La commission rejette néanmoins l'amendement. Le rapporteur (Dive) admet personnellement pencher pour l'abrogation mais s'en remet à la sagesse de la commission. L'opposition écologiste (Biteau) défend la logique originelle : ne pas confier le conseil à des vendeurs de pesticides, quand bien même ces derniers auraient disparu du marché du conseil. Cet affrontement révèle une tension fondamentale entre deux visions : reconnecter le conseil à la vente pour le restaurer, ou le maintenir séparé pour le libérer de tout conflit d'intérêts. Le rejet signale que la majorité législative, malgré les difficultés constatées, n'a pas voulu revenir sur le principe de séparation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours de terrain et les bilans parlementaires convergent vers un constat partagé : cette mesure a entraîné la disparition du conseil de proximité assuré par les coopératives et négoces, affaibli l’accompagnement technique des agriculteurs, et rendu l’accès au conseil indépendant difficile, faute d’une offre suffisante. Elle a également freiné la diffusion de l’innovation et fragilisé la compétitivité des exploitations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE636 de M. Guillaume Lepers
M. Guillaume Lepers (DR). Dans les faits, la séparation de la vente et du conseil a surtout fait disparaître le conseil de terrain, essentiellement réalisé par des coopératives et des négociants. L’offre de conseil reste insuffisante au regard des besoins. Les agriculteurs ne bénéficient plus du même accompagnement que précédemment, ce qui nuit à la compétitivité et à l’innovation. Nous proposons donc de mettre fin à cette séparation.
M. Julien Dive, rapporteur. Je maintiens mes positions sur la séparation entre le conseil et la vente. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, je considère qu’il y a matière à revoir entièrement la question – des amendements d’aménagement ont d’ailleurs été déposés. À titre personnel, j’étais favorable à l’abrogation de cette séparation, mais j’ai entendu vos arguments et ceux des personnes auditionnées. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous comprenons la volonté de mettre du conseil à la disposition des agriculteurs ; le problème est que vous proposez qu’il soit dispensé par des vendeurs de pesticides, ce qui nous éloigne de la volonté de séparer le conseil et la vente. Nous plaidons pour un conseil indépendant, éventuellement public, qui redonne une autonomie de décision aux agriculteurs.
La commission rejette l’amendement.