Amendement n° CE635

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le conseil phytosanitaire, qui est essentiel pour accompagner les agriculteurs dans leurs pratiques, ne doit pas devenir systématiquement payant. Imposer la tarification de cette prestation alourdirait les charges des exploitants, en particulier ceux qui sont déjà fragilisés par la crise, et ne garantirait en rien une meilleure qualité de conseil. Sachant que certaines structures d’accompagnement proposent ce service gratuitement, dans une logique de soutien et d’accès équitable à l’expertise, laissons-leur la liberté de fixer leurs modalités de tarification, en fonction des réalités du terrain.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Étant donné la situation économique des agriculteurs, en particulier dans certaines régions, nous ne voyons pas l’intérêt de mentionner explicitement que le conseil doit être effectué à titre onéreux. Cette prestation fait partie de la relation de confiance qui se noue entre l’agriculteur et son conseiller.

M. Thierry Benoit (HOR). Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, c’est aussi leur simplifier la vie autant que faire se peut. Si, au passage, nous pouvons leur permettre de faire des économies, ce sera encore mieux !

M. Guillaume Lepers (DR). On sait la situation des agriculteurs, dont les revenus baissent et les charges augmentent. Imposer une prestation payante alourdirait encore ces dernières et pèserait sur la compétitivité des exploitations, risquant de pénaliser les plus fragiles et de créer une agriculture à deux vitesses.

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à supprimer le caractère onéreux de la prestation de conseil délivrée par un distributeur de produits phytopharmaceutiques. Il n’y a en effet aucune logique à augmenter les charges des exploitations agricoles, a fortiori dans un contexte de crise du secteur. Pour de multiples raisons, un acteur peut être amené à délivrer des prestations de conseil à titre gratuit et les agriculteurs sont les premiers à en profiter. Laissons donc aux structures qui les accompagnent la possibilité d’en décider.

Mme Danielle Brulebois (EPR). En mentionnant la facturation de la prestation de conseil, la proposition de loi introduit de la rigidité. Cet amendement va vers une simplification, en laissant la liberté aux organismes qui accompagnent les agriculteurs de facturer ou non ce service en fonction des réalités du terrain.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il est important de laisser aux structures d’accompagnement agricole la liberté de facturer ou non une telle prestation. Nous favorisons ainsi une meilleure adaptation à la réalité du terrain, encourageons une plus grande adhésion à ce conseil bénéfique pour tous et évitons d’alourdir inutilement les charges des exploitations agricoles, déjà fragilisées.

M. Stéphane Travert (EPR). La mission d’information que nous avions conduite avec monsieur Potier avait mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles qui encadrent la vente et le conseil des produits phytosanitaires. Cette séparation est essentielle pour répondre aux objectifs de diminution d’utilisation et de vente de ces produits et en garantir une utilisation raisonnée et durable, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs.

Mon amendement vise à préciser que les activités de vente et de conseil doivent être distinguées sur le plan de la facturation. Cette mesure permettra non seulement de maintenir une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur, mais aussi d’assurer une transparence accrue entre ce qui relève de la vente du produit et ce qui relève du conseil prodigué.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suggère aux auteurs des amendements identiques de les retirer au profit de celui de monsieur Travert, qui supprime, de fait, la notion de « prestation effectuée à titre onéreux » et intègre celle d’une facturation distincte – dont le montant peut d’ailleurs être nul, s’agissant de la prestation de conseil.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je souhaiterais obtenir une précision de monsieur Travert : son amendement permet-il le conseil à titre gratuit ou pas ?

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai eu un moment de trouble : j’ai cru que vous étiez de gauche, puisque vous évoquiez une possible gratuité… Mais non, vous êtes bien de droite ! Dans votre grande naïveté, vous voulez laisser la possibilité de ne pas facturer la prestation de conseil, en faisant croire qu’elle ne sera pas incluse, indirectement, dans le prix du pesticide vendu. On fait comme si on faisait une fleur à l’agriculteur en lui prodiguant gratuitement un conseil, alors que le collègue du service commercial prévoit une marge suffisante pour intégrer le coût de ce service dans le prix du produit…

M. Dominique Potier (SOC). Je défends bien sûr les préconisations de la mission menée avec notre collègue Stéphane Travert. Ce n’est pas l’affaire du siècle, mais une question de transparence commerciale.

Soit on inclut le conseil dans le produit, soit on le distingue. Monsieur Prud’homme pense que je prends des vessies pour des lanternes et que je ne suis pas enraciné sur le terrain – je n’ai, après tout, que quarante années d’exercice professionnel… – mais je vois dans la facturation du conseil une opportunité et un risque. L’opportunité, c’est celle d’inciter l’agriculteur à aller chercher un conseil gratuit et universel auprès de la chambre d’agriculture. Le risque, c’est qu’il se tourne vers des plateformes de vente en ligne, contournant ainsi le conseil. C’est pourquoi nous devrions travailler à une meilleure réglementation des activités de vente des produits phytosanitaires. Il ne faudrait pas que la facturation du conseil nous éloigne de la responsabilisation du vendeur dans la question cruciale de la santé de l’agriculteur qui utilise les produits, ni qu’elle favorise l’ubérisation et les phénomènes d’achat en ligne.

M. Henri Alfandari (HOR). L’adoption des amendements identiques ferait-elle tomber l’amendement CE607 de monsieur Travert ?

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Oui.

M. Henri Alfandari (HOR). Dans ce cas, l’amendement de monsieur Travert laisse-t-il la porte ouverte à une prestation gratuite ? Et si elle est effectuée à titre onéreux, la double facturation est-elle bien la règle ?

M. Thierry Benoit (HOR). Dans la pratique, le produit est facturé une fois et le conseil est dispensé à l’occasion d’une, deux ou trois visites. Je répète donc la question : si le principe d’une facturation distincte est adopté, le conseil peut-il être facturé à zéro ? Car c’était cela, le but de mon amendement : supprimer la facturation du conseil.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement de monsieur Travert supprime la disposition du texte selon laquelle la prestation de conseil est effectuée à titre onéreux pour la remplacer par une facturation distincte, dont on nous dit que le montant peut être nul. Je ne vois rien ici qui concoure à la simplification ni à l’intelligibilité de la loi. Notre collègue Benoît Biteau avait déposé un sous-amendement, qui a sans doute été déclaré irrecevable et qui aurait permis de conserver la mention du caractère onéreux de la prestation en complément de la facturation distincte.

M. Julien Dive, rapporteur. Le fait de supprimer la mention du caractère payant de la prestation ouvre le champ des possibles. Dès lors, on peut considérer que la prestation peut être payante ou gratuite. La facturation distincte permet d’indiquer les coûts respectifs : une facture est d’un certain montant, l’autre peut être à zéro – tout ne sera pas gratuit. Bref, l’un n’empêche pas l’autre.