Amendement n° CE632
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les installations d’élevage soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512‑1 font l’objet d’une concertation préalable au sens des articles L. 121‑15‑1 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire
La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le concernent et qui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle intervient avant la demande d’autorisation (pour un projet) ou avant le début de l’enquête publique ou de toute autre forme de participation du public prévue (pour un plan ou programme).
Cette concertation préalable peut concerner :
- les projets, plans et programmes entrant dans le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) et pour lesquels la CNDP a demandé une concertation préalable ;
- les projets mentionnés soumis à saisine facultative de la CNDP et pour lesquels, la CNDP n’ayant pas été saisie (par le maître d’ouvrage ou un tiers apte à le faire), une concertation préalable doit être menée par le maître d’ouvrage ;
- les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne relevant pas du champ de compétence de la CNDP (à quelques exceptions près, liées à des procédures particulières ou à des obligations de concertation au titre du code de l’urbanisme).
Cette concertation préalable permet de débattre :
- de différents aspects de ce projet, plan ou programme : son opportunité, ses objectifs et ses caractéristiques ou orientations principales, les enjeux socio-économiques qui s’y attachent, les impacts significatifs qu’il peut avoir sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- et, le cas échéant, de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.
L'objet de cet amendement est de rendre cette concertation préalable obligatoire pour tous les élevages soumis à autorisation ICPE. Pour rappel, ces élevages correspondent aujourd’hui aux installations qui dépassent les seuils suivants :
→ Plus de 750 emplacements pour les truies
→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)
→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles
→ Plus de 400 vaches laitières
→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS554 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Avant de défendre l’amendement, je signale que je retire les amendements CE716, CE417, CE632 et CE356.
Le présent amendement vise à obliger les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’Autorité environnementale afin de renforcer la robustesse des projets.
M. Julien Dive, rapporteur. Le régime de l’enquête publique prévoit que les documents sont mis à disposition et ouvre la possibilité d’un contradictoire. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement apporte une sécurité juridique puisque, aujourd’hui, la réponse du porteur de projet à l’avis de l’Autorité environnementale n’est pas obligatoirement jointe à la procédure, ce qui peut constituer un motif de fragilité dans d’éventuels recours.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne conteste pas ce point sur la sécurité juridique. Nous pourrons y revenir en séance.
La commission rejette l’amendement.