Amendement n° CE623

Amendements identiques CE96 de M. Jean-Pierre Taite, CE139 de M. Jean-Pierre Vigier, CE277 de M. Stéphane Travert, CE451 de M. Didier Le Gac, CE638 de M. Thierry Benoit, CE651 de M. Guillaume Lepers et CE659 de Mme Hélène Laporte, et amendement CE31 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement CE96 vise à maintenir et à développer notre modèle d’élevage familial. Nous proposons ainsi de revenir à la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles. Nous nous alignerions ainsi sur la réglementation européenne, sans pour autant la surtransposer.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Comme le précédent, l’amendement CE139 vise à revenir à la version initiale du texte et à affirmer une chose simple et essentielle : la nécessité d’aligner les seuils ICPE relatifs aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par l’Union européenne. En effet, la surtransposition française fragilise notre modèle d’élevage familial, sans gain environnemental clair. L’alignement sur le cadre européen serait, non pas un recul, mais un retour à l’équilibre. Nous continuerions de respecter les normes environnementales communes, tout en redonnant de l’air à nos éleveurs afin qu’ils puissent maintenir des exploitations à taille humaine, viables et compétitives.

C’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Si nous voulons que la production nationale réponde à nos besoins, il faut éviter de décourager et de bloquer les élevages. Par cet amendement, nous proposons de nous adapter à la réalité du terrain, au service de la ruralité et de notre autonomie alimentaire.

M. Stéphane Travert (EPR). Au-delà des arguments déjà formulés par nos collègues, il convient de faire un choix. Allons-nous continuer d’importer 60 % de la volaille que nous consommons, alors qu’elle est produite dans des conditions que nous considérons comme inacceptables ? Allons-nous continuer, au sein de la restauration collective privée, de consommer 70 % de viande bovine étrangère et produite, là encore, dans des conditions que nous n’admettons pas sur notre territoire ?

Se pose aussi une question de cohérence. J’ai fait adopter une proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole : nous y voilà. Je souhaite permettre à nos éleveurs de produire et d’assurer notre souveraineté alimentaire, qui est l’un de nos objectifs.

M. Didier Le Gac (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes plusieurs à rappeler qu’il est prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production dans les filières animales, afin de sauvegarder notre souveraineté alimentaire et de freiner nos importations. Par exemple, nous importons 50 % du poulet que nous mangeons, alors qu’il s’agit de la viande la plus consommée dans notre pays.

Or les éleveurs qui veulent se développer et se moderniser sont freinés par la surtransposition de la législation européenne, la France soumettant de nombreux élevages à une procédure d’autorisation environnementale plutôt qu’à une simple procédure d’enregistrement. Un tel fonctionnement est source de complexité, génère des coûts importants et expose juridiquement les professionnels.

M. Thierry Benoit (HOR). Comme les orateurs précédents, je propose l’harmonisation intégrale des seuils ICPE français sur les règles européennes.

Je reprends l’exemple des œufs. Jusqu’il y a environ dix-huit mois, cette filière était autosuffisante. Or depuis, il ne se construit plus de nouveaux poulaillers de poules pondeuses. La filière va donc être déficitaire.

Il faut permettre aux jeunes de construire des bâtiments et de renouveler le parc. Madame Thomin a parlé de modernisation : avec la souveraineté alimentaire, il s’agit effectivement de l’enjeu principal.

J’ajoute qu’il y a aussi la question du bien-être des éleveurs et du bien-être animal. Prenons les exemples des Pays-Bas, de l’Espagne et de l’Allemagne : tout le monde améliore les conditions de travail des éleveurs, mais aussi les conditions d’élevage, donc le bien-être animal.

M. Guillaume Lepers (DR). Depuis le début de l’examen du texte, je ne cesse de dénoncer la surtransposition des normes européennes dans notre droit, phénomène qui désavantage fortement nos agriculteurs vis-à-vis de nos voisins qui, eux, appliquent tous les mêmes règles. Comme mes collègues avant moi, je souhaite donc relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne. Dans le cas contraire, nous fragiliserions la transmission et le développement des exploitations, ainsi que, par voie de conséquence, notre souveraineté alimentaire.

M. Lionel Tivoli (RN). Actuellement, si une exploitation dépasse les 2 000 porcs ou 750 truies, l’éleveur doit obtenir une autorisation environnementale, ce qui représente une démarche longue et coûteuse. Pourtant, la directive européenne IED relative aux émissions industrielles fixe des seuils à 3 000 porcs et 900 truies. Une telle différence induit une distorsion de concurrence, nos agriculteurs étant pénalisés par des règles plus strictes. Par l’amendement CE659, le groupe Rassemblement national fait donc le choix du bon sens, pour une agriculture française compétitive et respectueuse de l’environnement.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement CE31 est différent : il vise à relever le seuil d’enregistrement de la nomenclature ICPE concernant l’élevage bovin. Je rappelle qu’il s’agit d’un seuil intermédiaire par rapport au seuil d’autorisation et que la réglementation environnementale européenne ne prévoit aucun seuil pour les élevages bovins. Cet amendement serait utile pour simplifier les procédures, sécuriser les projets et ne pas surtransposer le droit communautaire s’agissant de ce type d’élevage.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je rappelle que, lorsque nous les avons rencontrés lors du Salon de l’agriculture, les représentants de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol) nous ont expliqué que leur première difficulté venait de la concurrence internationale déloyale et féroce, notamment depuis la libéralisation des échanges avec l’Ukraine, où certaines exploitations comptent un à deux millions de volailles. J’espère que nous n’atteindrons jamais un tel nombre en France ; les citoyens ne l’accepteraient d’ailleurs pas.

M. Julien Dive, rapporteur. Si un tel projet devait être présenté, le préfet concerné ouvrirait une enquête publique et vous le savez bien, madame la présidente.

S’agissant des amendements en discussion, je demande leur retrait au profit des CE97 et identiques, que nous examinerons plus tard et dont les premiers signataires sont pour partie les mêmes. Les présents amendements remplaceraient certaines dispositions et le 1° ici proposé nous ferait revenir à la version initiale du texte, qui a été modifiée en commission au Sénat.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je maintiens le CE139, car son objet me semble différent des amendements CE97 et identiques, qui portent uniquement sur l’élevage bovin.

M. Julien Dive, rapporteur. Les amendements CE97 et identiques concernent à la fois l’élevage bovin et les élevages avicoles et porcins.

Mme Mélanie Thomin (SOC). On parle beaucoup de surtransposition, mais je trouve que l’Europe a bon dos. Il conviendrait plutôt de s’interroger sur les moyens de sauver l’élevage français face à certains blocages juridiques et à certaines impasses administratives. Le sénateur Duplomb, auteur de ce texte, a pour obsession la simplification et le basculement en faveur des seuils d’enregistrement, afin d’échapper au régime d’autorisation. Or, les recours déposés contre la construction ou l’extension d’un bâtiment d’élevage concernent les deux types d’exploitation. Aussi, la question me semble plutôt être celle de l’accompagnement des éleveurs, qui se trouvent isolés et en première ligne dans leurs projets de construction ou de modernisation, ainsi que vis-à-vis des coûts. Le groupe socialiste a plusieurs propositions dans ce domaine.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Puisque nous parlons de l’importance des ICPE pour notre souveraineté alimentaire, je ferai un parallèle entre les élevages bovin et ovin, car si seul le premier est concerné par ce régime, il pourrait connaître un déclin similaire à celui que traverse le second. En effet, nous ne produisons sur notre sol que 50 % de notre consommation de viande ovine. Pourtant, le Limousin a perdu cinq cent mille brebis depuis les années quatre-vingt-dix. La cause du déclin de notre élevage et, partant, du danger pour notre souveraineté alimentaire est donc le recul de l’élevage sur le territoire, lequel est dû à la concurrence directe d’autres pays européens ou de la Nouvelle-Zélande.

Par ailleurs, j’adhère totalement à vos propos relatifs à la restauration collective, monsieur Travert. Pourquoi la puissance publique, comme nous le proposons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, ne se fixe-t-elle pas pour objectif de servir prioritairement de la viande française en ces lieux ? Ce devrait être un prérequis, mais vous votez toujours contre cette mesure au motif qu’elle coûte trop cher.

M. Benoît Biteau (EcoS). La directive européenne dont nous parlons ne fixe que des seuils. On ne peut convoquer l’excellence de l’élevage français qui, paraît-il, produit une viande exceptionnelle et nettement meilleure que celle que nous pourrions importer dans le cadre d’accords de libre-échange, tout en souhaitant reproduire les logiques d’élevage de pays dont nous critiquons les méthodes de production. Soyons cohérents ! Si nous voulons préserver l’excellence que nous revendiquons, ne sombrons pas dans des logiques qui nous en éloigneraient.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas piétiner les attentes sociétales et citoyennes. Si nous avons limité l’élevage en cage, c’est parce qu’une initiative citoyenne européenne signée par plus d’un million de personnes originaires d’au moins sept États membres l’a réclamé. Nous devons le respecter.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). La concurrence internationale n’explique pas à elle seule la diminution du cheptel : soyons honnêtes, il y a aussi les règles que nous instaurons. Nous en sommes à couvrir les fumières, alors que tant de personnes sont à la rue et cherchent un logement. Certes, ce n’est pas une mauvaise chose, car cela évite notamment les jus, mais il s’agit d’une couche réglementaire supplémentaire qui peut conduire des professionnels à abandonner. Le coût est tel qu’à cinquante-cinq ans et au lieu d’investir dans l’avenir ou en vue d’un remplacement par d’autres agriculteurs, certains arrêtent leur production laitière ou de viande bovine. Je le répète, si le cheptel diminue, ce n’est pas seulement à cause de la concurrence : il y a aussi les normes.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vais corriger mes explications, tout en maintenant ma demande de retrait. Les amendements en discussion, qui portent sur les filières avicole et porcine, écraseraient plusieurs alinéas relatifs à l’allégement des règles ICPE – alinéas que nous avons souhaité maintenir. Il me semble plus prudent de conserver ces dispositions et de nous reporter sur les amendements CE97 et identiques. Ceux-ci, j’en conviens, ne concernent que la filière bovine, mais nous pourrons ajouter les élevages avicole et porcin au dispositif qu’ils contiennent lors de l’examen du texte en séance.

Les amendements CE277, CE451, CE638 et CE31 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE96, CE139, CE651 et CE659.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE715 de M. Julien Dive, rapporteur.