Amendement n° CE620

M. Robert Le Bourgeois (RN). Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte. Personne ici ne s’oppose au développement de solutions alternatives viables et efficaces aux produits phytopharmaceutiques : ce qui nous divise, ce sont le plus souvent des questions de méthode ou d’agenda. En l’occurrence, la position du Rassemblement national est claire et ne change pas : pas de suppression sans alternative. Or, l’expérience a malheureusement montré que les agriculteurs – notamment dans la filière sucrière et dans celles des noisettes et des pommes et poires – pouvaient être privés de certains produits au moment même où ils en avaient le plus besoin et sans qu’aucun horizon leur soit proposé. Quelle que soit l’issue de ce texte, il paraît donc fondamental d’offrir à nos agriculteurs la garantie que, si ce zèle normatif devait se poursuivre ou revenir, l’État serait tenu de financer véritablement la recherche d’alternatives acceptables.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Le Bourgeois, je souscris pleinement à l’idée qu’il est nécessaire d’avoir des moyens d’accompagnement et de recherche d’alternatives en cas d’interdiction ou d’arrêt de l’utilisation d’un produit ou d’une substance au niveau national.

Votre amendement comporte cependant une deuxième partie, que vous n’avez pas évoquée et qui crée, en matière de décision, une confusion des rôles entre l’Anses et le ministère de l’agriculture.

Je vous propose donc plutôt de vous replier sur mon amendement CE796, qui vise – sans injonction, bien sûr, pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution – à ce que l’État se donne les moyens d’accompagner les filières et la recherche en cas d’interdiction.

Nous en avons des exemples concrets. Le plan national de recherche et d’innovation (PNRI), issu de la loi Denormandie et faisant intervenir notamment l’Institut technique de la betterave (ITB) et l’Inrae, a été doté de 7,2 millions d’euros pour la période 2020-2024 et de 4 millions de plus jusqu’à 2027 pour travailler sur des alternatives pour la filière unique de la betterave. Je pense aussi au Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), doté d’une enveloppe de 140 millions d’euros. Mais comme nous ne maîtrisons pas les coups de rabot successifs que peuvent opérer les projets de loi de finances, il convient d’inscrire dans la loi la volonté de l’État de mettre les moyens sur la table.

Sur le fond, nous ne leur sommes pas favorables. En cas de retrait de produits dangereux, les agricultrices et les agriculteurs doivent évidemment être accompagnés. Toutefois, beaucoup d’argent public a été engagé depuis l’interdiction des néonicotinoïdes et, lors de l’examen de la précédente loi – avant la censure de la Cour de justice de l’Union européenne –, vous affirmiez que vous aviez seulement besoin de trois ans et qu’avec tout cet argent, vous alliez trouver des solutions et changer les pratiques. Et voilà que les mêmes filières viennent aujourd’hui demander à l’Assemblée nationale le retour des néonicotinoïdes ? Nous ne pouvons pas suivre cette logique.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Pour ce qui est de la recevabilité financière, nous avons suivi strictement les avis du président de la commission des finances.

Mme Anne-Laure Blin (DR). L’État français ne doit pas prendre des mesures franco-françaises et il n’est pas admissible de partir du principe qu’il va continuer à interdire certaines molécules – ce n’est du reste pas ce que souhaitent les agriculteurs. Par ailleurs, le rôle de l’État n’est pas de mener les recherches sur les solutions alternatives, mais d’accompagner les agriculteurs, ainsi que les entreprises qui font de la recherche et du développement, bridées dans cet effort par des mesures imposées par l’État et par notre législation. Il faut un accompagnement de nos forces vives plutôt qu’un interventionnisme étatique dans le domaine de la recherche et du développement, qui n’est pas une solution pérenne.

M. Dominique Potier (SOC). À la tribune de notre assemblée, lors de la discussion générale sur la loi réintroduisant par dérogation les néonicotinoïdes pour les betteraves, en décembre 2020, j’ai demandé à Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, s’il pouvait produire les comptes rendus des comités scientifiques, conseils de surveillance et autres comités des solutions consacrés à la filière betterave entre 2016 et 2020. La réponse a été un silence assourdissant du ministre : ils n’avaient pas travaillé.

Je comprends l’esprit de ce qui est proposé, mais il faudrait y ajouter au moins deux éléments. Tout d’abord, que l’État, au lieu d’accorder des compensations après coup, engage une politique de prévention avant les interdictions, car on connaît deux ou trois ans à l’avance les produits visés. Il faudrait aussi recourir aux fonds européens prévus pour accompagner ces transitions et qui sont sous-utilisés par la France.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements incomplets.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ces amendements mettent en évidence le problème gravissime que va poser aux agriculteurs la multiplication des non-renouvellements d’AMM. Face à l’incertitude entourant la commercialisation de ses produits, l’industrie phytopharmaceutique risque de renoncer à financer sa R&D ou de ne plus en être capable ; charge alors à l’État de compenser.

Petit à petit, l’agriculture sans phyto va devenir une agriculture sans agriculteurs, incapable de nourrir les populations – le bio en est un bon exemple. C’est le changement de paradigme voulu par les écolos.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Entre l’extrême droite et Mme Blin, c’est un concours de propos délirants. Vous considérez que seule la R&D peut proposer des solutions, parce que vous partez du principe qu’il faut absolument un produit. Mais pourquoi faudrait-il impérativement remplacer une molécule sale par une autre dont on découvrira peut-être à l’avenir qu’elle a elle aussi des effets délétères sur la santé et l’environnement ? Il existe pourtant d’autres solutions pour la quasi-totalité des filières, comme l’ont montré les études de l’Inrae – notamment celle de la betterave, dont nous avions plus particulièrement débattu. Mais peut-être Mme Blin veut-elle aussi supprimer l’Inrae dans le cadre du projet de loi de simplification ? Il faut vraiment en finir avec ces discours qui discréditent la recherche publique et cherchent à nous faire financer la R&D des producteurs de produits phytosanitaires.

M. David Taupiac (LIOT). L’Inrae, qui travaille en bonne intelligence avec l’Anses, a souligné l’importance de maintenir le budget consacré au Parsada – en baisse cette année –, qui permet de soutenir la recherche publique et d’accompagner les filières, comme celle de la noisette, dans la recherche de solutions pour remplacer les produits qui seront interdits dans les prochaines années. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Blin, je ne crois pas que vous soyez opposée au financement de la recherche et à des outils comme le crédit d’impôt recherche. Or, l’objectif de mon amendement est bien d’assurer l’accompagnement financier de la recherche, qu’elle soit menée par des instituts techniques, des entreprises privées ou des instituts publics comme l’Inrae, pour trouver des solutions de remplacement. Ces solutions peuvent certes être des produits de synthèse, mais la R&D, monsieur Prud’homme, peut également permettre de trouver des solutions bio ou de biocontrôle.

Il ne s’agit pas ici d’accorder des mesures réparatrices ou compensatoires. Mais, à partir du moment où l’interdiction de l’utilisation d’un produit par l’État laisse une filière dans l’impasse, comme c’est arrivé avec la betterave, mais aussi la noisette, le navet ou les arbres fruitiers, il est normal qu’il accompagne la recherche de solutions de remplacement. Mon amendement ne fait que sanctuariser une pratique qui existe, mais n’a pas été systématiquement appliquée pour toutes les filières.