Amendement n° CE615

Mme Lisa Belluco (EcoS). En juin 2024, le Gouvernement a rehaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale pour les fixer au même niveau que ceux prévus par la directive EIE. Alors que l’ensemble des ICPE d’élevage de volailles soumises à autorisation devaient jusqu’alors subir une évaluation environnementale, cette dernière n’est désormais plus systématique. L’obligation est appréciée au cas par cas – ce qui complexifie la procédure, les pétitionnaires ne sachant plus toujours s’ils doivent réaliser une étude d’impact. Aussi souhaitons-nous remédier à cette insécurité juridique en revenant à la situation antérieure au décret de juin 2024, c’est-à-dire en fixant les seuils d’évaluation au même niveau que les seuils d’autorisation.

M. Julien Dive, rapporteur. Depuis le début de l’examen de l’article 3 – et peut-être même depuis le début de la discussion de cette proposition de loi – nous essayons d’aligner la législation française sur le droit européen. Nous souhaitons en effet éviter l’excès de règlements et de normes – je n’utilise pas le terme « surtransposition », car je sais qu’il est juridiquement contesté et n’est d’ailleurs pas défini dans la proposition de loi – susceptibles de conduire à des interprétations divergentes et d’entraver l’action des exploitants. Nous sommes là pour lever les contraintes et non pour en ajouter – contrairement à vous, qui voulez sortir du cadre européen et créer une nouvelle norme. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Notre volonté n’est pas de surtransposer, mais de corriger une situation de fragilité. Les seuils actuels d’autorisation des ICPE sont ceux de la directive IED en vigueur et non ceux de la directive future, qui ne sera probablement exécutoire qu’en septembre 2026. En revanche, depuis juin 2024, les seuils d’évaluation environnementale systématique sont ceux de la directive EIE. Cette différence est source de complexité et d’insécurité. Nous ne disons pas que toutes les ICPE doivent être soumises à une évaluation environnementale, mais que les seuils d’autorisation et d’évaluation doivent être fixés au même niveau dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future directive IED (2026). À cette date, tous ces seuils seront vraisemblablement relevés.

M. Thierry Benoit (HOR). Je suis heureux d’entendre le rapporteur confirmer l’objectif d’aligner les seuils applicables aux ICPE sur les seuils européens – ni plus, ni moins. Je souhaite que tout soit fait, d’ici à l’examen en séance, pour que l’article 3 réponde à cette demande des éleveurs mobilisés sur les axes routiers, dans l’Ouest et ailleurs. Soyons simples, clairs et suffisamment précis !

M. Pascal Lecamp (Dem). Peut-être pourrions-nous trouver un compromis en adoptant tout de suite le principe d’un alignement sur les seuils européens, comme le souhaite monsieur Benoit ? Ces seuils seraient alors modifiés en septembre 2026, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive IED et sans que nous ayons besoin de changer la loi.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous considérons que nous devons viser la souveraineté alimentaire et que cet objectif ne pourra être atteint qu’en adoptant des normes spécifiques à la France. Vous estimez qu’un alignement sur les normes européennes permettra d’améliorer la compétitivité des agriculteurs français, mais vous ne vous inquiétez pas vraiment de l’impact de ces mesures sur l’environnement. Or, une fois que l’on entre dans cette logique de compétitivité, on est vite amené à envisager l’harmonisation des normes sociales. Souhaitez-vous qu’un ouvrier agricole français touche le salaire moyen d’un ouvrier agricole en Europe, ou qu’il gagne par exemple 7 700 euros par an comme en Slovénie ? Ainsi, cette logique d’alignement ne fonctionne pas, car elle impliquera tôt ou tard de casser les normes sociales et les salaires des ouvriers agricoles, ce que nous refusons. Voilà pourquoi nous plaidons pour le protectionnisme et la définition de normes françaises.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Sur les barrages agricoles, particulièrement dans les territoires d’élevage comme la Bretagne, la revendication principale n’était pas l’alignement des seuils applicables aux ICPE – bien au contraire ! Pour ma part, j’ai surtout entendu qu’il fallait lutter contre la concurrence déloyale, car nos exploitants refusent que l’on privilégie, dans notre pays, la volaille ukrainienne, par exemple, au détriment de la volaille française. Les éleveurs nous demandent aussi de lutter contre les marges déraisonnables de la grande distribution et de mener la bataille en vue de leur juste rémunération. Ils nous disent enfin, tout à fait humblement, qu’ils ne veulent pas à tout prix agrandir leurs élevages, mais qu’ils souhaitent surtout pouvoir travailler en paix et produire tranquillement. Cela nécessite qu’au-delà de la simplification, nos amendements prévoient aussi des contreparties et portent sur les enjeux environnementaux.

M. Julien Dive, rapporteur. Je souscris aux propos de madame Thomin : les éleveurs et les agriculteurs veulent travailler en paix, quels que soient les choix qu’ils font pour leur exploitation. Qu’ils souhaitent faire du bio, maintenir une production conventionnelle, engager une conversion, élever un petit cheptel ou au contraire agrandir leur exploitation, pour des raisons économiques ou pour répondre à une demande du marché… laissons-les tranquilles et évitons de leur imposer de nouvelles contraintes !

Vous avez dit, monsieur Benoit, qu’il faudrait avoir, d’ici à la discussion en séance, une discussion avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) sur les seuils applicables aux ICPE pratiquant tout type d’élevage – porcin, bovin ou avicole. Je suis entièrement d’accord avec vous et je pense que nous devons aussi discuter de ces sujets avec le ministère de la transition écologique (MTE). Je me suis entretenu mercredi de ce sujet avec madame Agnès Pannier-Runacher. Nous travaillerons donc évidemment, avant l’examen en séance, afin de converger dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.