Amendement n° CE609
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. ».
Ce que ça change · analyse IA
Souhaite rendre le conseil stratégique encadré par décret pour éviter les conflits d'intérêts, face à un texte qui supprime son obligation.
Intention : Sécuriser l'objectivité du conseil agricole par un encadrement réglementaire strict pour compenser la fin de l'obligation légale de conseil.
L'amendement tente de pallier la suppression de l'obligation de conseil stratégique (issue de la fin de la séparation vente/conseil) en déléguant au pouvoir réglementaire la mission de définir ses modalités et son objectivité. Le débat révèle une fracture profonde : alors que le texte initial assouplit les règles pour ne pas bloquer le renouvellement des certificats (Certiphyto), les opposants craignent que l'absence d'obligation ne laisse le champ libre au seul secteur commercial. Le rejet de cet amendement, pourtant soutenu par le rapporteur comme une garantie de mise en œuvre, suggère que le législateur a choisi de ne pas verrouiller réglementairement ce que le texte vient de libéraliser.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que le conseil stratégique sera réellement délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions de sa mise en œuvre. Ce même décret précisera aussi les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil stratégique et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE510 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Afin d’éclairer les choix des agriculteurs, l’amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le conseil stratégique et, d’autre part, à limiter sa périodicité à des périodes-clés de la vie des exploitations, telles que l’installation, la reprise ou un changement stratégique.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 1er supprime le caractère obligatoire, qui est une source de blocage pour le renouvellement des certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Nombre d’agriculteurs n’y trouvent pas encore leur compte. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Le conseil stratégique n’est plus obligatoire ? Si tel est le cas, il faut absolument soutenir l’amendement de monsieur Taupiac. La contrepartie minimale de la fin de la séparation de la vente et du conseil est l’obligation d’un conseil stratégique, sinon vous vous en remettez entièrement au secteur commercial. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur, compte tenu de l’équilibre que vous avez défendu jusqu’à présent.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique doit être obligatoire, et à une fréquence plus élevée – c’est mon point de désaccord avec monsieur Taupiac.
Et l’alerte de notre collègue Dominique Potier est pertinente : le conseil stratégique global est déterminant.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Biteau, vous vous dites favorable au maintien du conseil stratégique, mais vous avez proposé sa suppression tout à l’heure !
Monsieur Potier, le texte supprime l’obligation de renouvellement périodique du conseil prévue par la loi Egalim. Je serai favorable à l’amendement CE609 de monsieur Travert, dont l’objet est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique (parmi lesquelles, la périodicité), afin de s’assurer qu’il sera bien délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons besoin d’en savoir plus sur l’amendement de monsieur Travert avant de nous prononcer sur celui de monsieur Taupiac : quelle est la périodicité proposée ? Le conseil y est-il obligatoire ou pas ?
M. Julien Dive, rapporteur. Je vous le lis : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. »
La commission rejette l’amendement.