Amendement n° CE608
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».
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Impose l'obligation du conseil stratégique pour garantir l'usage responsable des produits, entre protection de l'agriculteur et exigence de résultats.
Intention : Verrouiller la responsabilité des conseillers et des distributeurs en faisant du conseil stratégique un levier obligatoire de transition agroécologique, tout en laissant la porte ouverte à un débat futur sur la fréquence de ces interventions.
L'amendement transforme une pratique qui pouvait être facultative en une obligation légale de conseil stratégique. Le débat révèle que si l'obligation est désormais actée, la fréquence de ce conseil reste le véritable champ de bataille : alors que le texte adopté ne précise pas la périodicité, les opposants et soutiens soulignent l'échec des dispositifs précédents (Loi Egalim) dont la faible application n'a pas permis de faire baisser l'usage des produits phytosanitaires. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de passer d'une logique d'accompagnement volontaire à une logique de responsabilité encadrée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE608 de M. Stéphane Travert et CE782 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. Stéphane Travert (EPR). Mon amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique afin de s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.
M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement du groupe Démocrate tend à rétablir le caractère obligatoire, ainsi que l’actualisation régulière, du conseil stratégique.
M. Julien Dive, rapporteur. Quel dommage ! L’amendement CE608 formait un ticket gagnant avec le CE609, qui a été rejeté. Il est de nature à rassurer monsieur Potier, puisqu’il inscrit dans la loi l’obligation du conseil stratégique. Je lui donne un avis favorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. Néanmoins, la question de la périodicité reste en suspens. La loi Egalim l’avait fixée à deux fois par période de cinq ans. Or seuls 5 % des agriculteurs en ont bénéficié à ce jour.
Savez-vous que la moyenne triennale d’utilisation des produits phytosanitaires en Nodu n’a pas varié entre 2010 et 2020 ? On ne peut pas continuer ainsi, il faut changer de rythme. Il faut absolument instaurer une obligation de conseil annuel – nous présenterons un amendement proposant deux rendez-vous par an. Le conseil est une chance, non une contrainte pour les paysans.
La commission adopte l’amendement CE608.