Amendement n° CE607
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
la phrase :
« Le conseil donne lieu à une facturation distincte. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une facturation distincte pour le conseil et la vente de produits phytosanitaires afin de garantir la transparence de l'agriculteur.
Intention : Assurer une transparence tarifaire pour protéger l'agriculteur contre les incitations à la surconsommation de produits, sans pour autant imposer une restructuration lourde et coûteuse des entreprises du secteur.
L'amendement intervient dans un contexte de débat sur la fin de la séparation capitalistique (structurelle) entre la vente et le conseil. Alors que certains députés voulaient maintenir une séparation stricte des personnes (interdiction d'exercer les deux fonctions), l'adoption de cet amendement marque un arbitrage : le législateur renonce à la séparation des structures au profit d'une séparation comptable. Le rejet des amendements visant à interdire le cumul des fonctions (CE479) au profit de celui-ci montre que l'intention de la loi n'est pas de démanteler les entreprises du secteur, mais de neutraliser les conflits d'intérêts par la visibilité des prix.
Exposé sommaire
La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pour garantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs.
L'amendement proposé vise à préciser que les activités de vente et de conseil doivent être distinguées au niveau de la facturation. Cette mesure permettra de maintenir une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur tout en assurant une transparence accrue.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.
Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.
M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…
Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.
Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.
Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.