Amendement n° CE600
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
« 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation du taux de la taxe phytosanitaire à 3,5 % pour financer la transition, face au coût de la dépollution.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge financière de la dépollution de l'eau des usagers vers les fabricants de pesticides en verrouillant un taux de taxation élevé. La tension réside dans le conflit entre l'urgence écologique (financer la prévention plutôt que la réparation) et la préservation de la compétence réglementaire du Gouvernement sur la fiscalité.
L'amendement visait à transformer un plafond réglementaire de 3,5 % en un plancher légal obligatoire, afin de contraindre l'industrie agrochimique à contribuer davantage aux coûts de traitement de l'eau. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de responsabilité environnementale (« pollueur-payeur ») et une logique de respect de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Le rejet de l'amendement, motivé par un risque d'« incompétence négative » du législateur, indique que le législateur a choisi de préserver la latitude du pouvoir réglementaire (le Gouvernement) pour fixer les taux, plutôt que de l'imposer par la loi, neutralisant ainsi l'outil de financement de la transition agroécologique proposé.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté pour avis par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir, Générations Futures, « Pesticides dans l’eau du robinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont très probablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisés depuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte les dépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement servir à investir dans la prévention. Globalement, le coût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoir accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendants des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doubler dans les prochaines années.
L’amendement prévoit ainsi d’établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.
Le présent amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 12 février 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Claude RAUX visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE231 de la commission du développement durable et CE600 de M. Jean-Claude Raux
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je trouve très intéressant cet amendement qui vise à taxer les producteurs de produits phytosanitaires : il permettrait de trouver des financements pour les agences de l’eau, notamment pour le développement de mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) qui sont essentielles pour nos agriculteurs, conventionnels comme bios.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il n’est pas acceptable que ce soit les usagers et les collectivités qui supportent le coût – environ un milliard d’euros par an dans notre pays – de la dépollution de l’eau potable. Dans le même temps, les géants de l’agrochimie continuent de faire des profits considérables au détriment de notre biodiversité et de notre santé, tandis que leur participation financière reste insignifiante (0,9 % de leur chiffre d’affaires). La loi permet d’élever cette contribution jusqu’à 3,5 %, mais le Gouvernement refuse d’activer ce levier. Ce choix politique en dit long sur les intérêts qu’il privilégie. Nous proposons de faire de ce plafond virtuel de 3,5 % un plancher, selon un principe clair : qui pollue, paie.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant le taux des impositions de toutes natures. Le législateur peut ne déterminer que les limites à l’intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d’une imposition mais, en supprimant le plafond de la taxe pour en faire un plancher, il se mettrait en situation d’« incompétence négative ». J’émets, pour cette raison, un avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si vous considérez que tous les produits phytosanitaires polluent les nappes, y compris ceux qui sont utilisés par l’agriculture biologique, il n’y a aucune raison que ces derniers soient exonérés. Ensuite, notre groupe n’est pas opposé à l’agriculture biologique, qui peut être une filière d’excellence. Ce que nous disons, c’est que, sa production à l’hectare n’étant pas la même, il lui est difficile d’être rentable tout en concurrençant l’agriculture conventionnelle.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous n’avons pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur.
M. Julien Dive, rapporteur. La suppression du plafond de la taxe, pour en faire un plancher, donnerait lieu à une insécurité constitutionnelle.
La commission rejette les amendements.