Amendement n° CE597
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – L’article L173‑1 du code de l’environnement est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
II. – L’article L171‑7-3 du code de l’environnement est abrogé.
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Suppression de la tolérance de 15 % sur les seuils ICPE, opposant flexibilité économique et rigueur environnementale.
Intention : Supprimer une dérogation qui transforme une infraction environnementale en une simple option économique peu coûteuse pour les éleveurs.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui crée une zone de non-droit pour les élevages dépassant de moins de 15 % leurs seuils de déclaration ou d'enregistrement. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une forme de 'seuil de tolérance' qui, selon l'auteur, revient à réévaluer à la hausse les seuils de protection de l'environnement sans modification législative formelle. Le rejet confirme la volonté de privilégier une approche pragmatique (ou de moindre sanction) pour les erreurs de croissance des exploitations, au risque de fragiliser l'efficacité des contrôles environnementaux et de créer un incitatif économique au dépassement des seuils.
Exposé sommaire
L’article 32 de la loi d’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour modifier son régime d’ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation), tant que le dépassement est inférieur à 15 %. Par exemple : si une ICPE d’élevage soumis au régime d’enregistrement a augmenté sa taille d’exploitation de 14,5 %, sans se signaler auprès des autorités compétentes, celle-ci fera l’objet de peine juridiques amoindries (une amende plafonnée à 450 euros et aucune sanction pénale).
Cette mesure soulève de nombreuses inquiétudes quant à la rigueur du respect des règles environnementales pour des installations classées pour la protection de l’environnement qui sont, par nature, considérées comme dangereuses pour l’environnement et devant faire l’objet d’un suivi et de contrôles particuliers. Une telle disposition crée une forme de tolérance pour des situations irrégulières, ce qui pourrait, à terme, affaiblir l’efficacité des dispositifs de contrôle et renvoyer un signal de manque de fermeté en cas de non-respect des législations en matière de protection de l’environnement et face aux risques industriels. Enfin et très concrètement, cela signifie qu’une exploitation peut dépasser de 15 % les seuils définis et donc que ceux-ci sont ré-haussés de 15 % sans que la législation n’ait été changée (puisque le gain économique permis par une hausse de production de 15 % est très largement supérieur à cette hypothétique amende).
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article 32 de la loi d’orientation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).