Amendement n° CE584

Mme la présidente Aurélie Trouvé. De nombreux députés ont demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin. La proportion d’un dixième des députés requise par le règlement étant atteinte, il sera ainsi procédé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement de suppression voté en commission du développement durable.

Il existe deux points bloquants. D’une part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit rester indépendante. Seul le Masa (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) est favorable au fait de l’obliger à informer ses ministères de tutelle préalablement à toute prise de décision par son directeur général (DG). Ni le MTE (ministère de la transition écologique), ni le ministère chargé de la santé ne veulent de cette prérogative.

D’autre part, cet article prévoit d’autoriser de nouveau l’usage de l’acétamipride au profit de quelques filières – la noisette, cultivée par 300 agriculteurs –, mais au détriment de milliers d’autres agriculteurs des filières apicoles, des fruits et légumes et des oléoprotéagineux. La baisse des rendements observée dans ces filières est due à la diminution du nombre d’insectes pollinisateurs, pour partie imputable aux néonicotinoïdes. Lors d’une audition, l’Anses et le ministère chargé de la santé se sont dits inquiets du risque neurotoxique de l’acétate hybride.

Enfin, ce n’est pas cet article qui permettra de lever les entraves au métier d’agriculteur.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ce débat dépasse largement les sensibilités partisanes. La France doit rester une nation libre, qui fait confiance à la science et qui protège la santé humaine et la santé des écosystèmes.

L’article 2 est une attaque frontale contre la science, la santé et la souveraineté.

Contre la science, d’abord, puisqu’il prévoit une ingérence politique du ministre chargé de l’agriculture dans les procédures d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché (AMM) relevant de l’Anses qui conduirait à un conflit d’intérêts avec les firmes de l’agrochimie. Contre la science aussi parce que la littérature scientifique sur les méfaits des néonicotinoïdes est implacable et accablante.

Contre la santé, ensuite, car la notion d’usage prioritaire consiste à faire prévaloir les intérêts économiques sur la santé publique et la protection de l’environnement.

Enfin, contre la souveraineté, puisque cet article conduirait la France à se dédire alors qu’elle a obtenu l’interdiction des néonicotinoïdes en Europe et qu’elle est en train d’obtenir l’interdiction de l’acétamipride.

M. Dominique Potier (SOC). Cet article est l’un des plus importants de la proposition de loi. La position du groupe Socialistes et apparentés est très claire : il constitue une ligne rouge et un recul de plus de dix ans.

En 2014, après une longue réflexion et un dialogue entre la gauche et la droite, l’Assemblée a finalement décidé de confier à l’Anses la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché, qui est inscrite dans un cahier des charges défini démocratiquement. Ce faisant, elle a considéré que la décision d’autoriser la mise sur le marché d’un produit – en l’occurrence d’une substance à l’échelle européenne – devait être prise par un comité scientifique indépendant et non sous la pression de la dictature du marché ou de celle de l’opinion publique.

Nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer l’examen par l’Anses de l’impact des produits phytosanitaires. C’est le fruit du travail approfondi et pluriel que nous avons mené dans le cadre de la commission d’enquête sur ces produits. Nous sommes partisans d’une Anses augmentée. Nous nous méfions de toute délibération politique en la matière. Seules la science et la démocratie nous permettront de réconcilier le monde agricole avec la société, et de faire converger l’intérêt général et l’intérêt des filières.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article compromet l’indépendance de l’Anses et son intégrité scientifique. Il s’agit en effet d’une attaque contre les scientifiques.

En outre, il prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes, pesticides particulièrement toxiques et connus pour être des tueurs d’abeilles. Ce serait donc une catastrophe pour la biodiversité et pour la santé des agriculteurs et des riverains. La levée de cette interdiction constituerait un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle.

Supprimer cet article, c’est préserver l’indépendance de l’Anses, c’est appliquer le principe de précaution et c’est protéger la biodiversité et la santé publique.

M. Julien Brugerolles (GDR). Cet article est au cœur des intentions initiales rétrogrades du texte. Il remet en cause l’indépendance scientifique et l’expertise de l’Anses, autorise l’usage des drones dans l’agriculture et prévoit de nouveau des dérogations pour certaines molécules, dont l’acétamipride.

L’exercice d’une tutelle sur l’Anses en amont de la décision refusant la mise sur le marché d’un produit serait la porte ouverte à toutes les pressions politiques et économiques dans le domaine phytosanitaire. On ne peut qu’y être défavorable, d’autant qu’une confusion est entretenue entre la tutelle exercée par les ministères, qui concernerait la gouvernance et la gestion de l’établissement public, et celle qui s’exercerait sur les missions directes de l’Anses. C’est très préoccupant.

M. Julien Dive, rapporteur. Notre rôle, en notre qualité de membres de la commission des affaires économiques, est de débattre du contenu de l’article 2, qui concerne un sujet épineux, plutôt que de le rejeter en bloc.

L’article repose sur trois piliers. Le premier, c’est la question des autorisations de mise sur le marché et le rôle de l’Anses. Le deuxième, c’est l’autorisation de l’usage des drones, par exemple dans l’agriculture biologique, qui figure déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Fugit adoptée à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le troisième, c’est la possibilité de déroger à l’interdiction de l’usage de l’acétamipride pour des cultures qui seraient dans l’impasse, dérogation assortie de conditions définies.

L’Anses mérite d’être protégée. L’autonomie des décisions scientifiques est importante. La commission a entendu le directeur général de l’Anses le 25 mars dernier et, dans le cadre des travaux préalables à l’examen de ce texte, j’ai auditionné l’Anses – ce que le Sénat n’avait pas fait. Par ailleurs, j’ai eu des échanges nourris avec son directeur général sur ces questions. Un dialogue réel a été instauré et il n’est pas question d’aborder ces sujets sans tenir compte des remarques de l’agence.

Par conséquent, j’ai déposé plusieurs amendements afin d’aménager l’article.

L’information préalable des ministres de tutelle au sujet de toutes les décisions prises par le directeur général de l’Anses aurait un effet contre-productif : elle alourdirait le processus sans apporter de garanties nouvelles. Je propose donc d’ajuster cette mesure.

S’agissant de l’autosaisine du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, cette mesure est satisfaite car le conseil d’administration de l’Anses est libre de le saisir.

Par ailleurs, le contradictoire imposé avant tout rejet de demande d’AMM conduirait à alourdir la procédure et à allonger les délais. Notre rôle n’est pas d’entraver la procédure car, de facto, cela empêcherait l’usage de certaines substances de biocontrôle ou de synthèse. Je propose donc d’alléger ce dispositif.

Quant aux usages prioritaires, le texte les définit et prévoit la façon de les identifier. Toutefois, il conviendrait de faire intervenir le comité des solutions. J’ai déposé un amendement qui vise à s’appuyer sur ce comité créé il y a un peu plus d’un an et qui réunit les acteurs des filières, les scientifiques et les ONG. En plus de définir les usages prioritaires, il établirait un calendrier d’instruction.

Par ailleurs, j’ai déposé un amendement de suppression des dispositions relatives aux drones, qui sont déjà satisfaites par le droit en vigueur.

Venons-en à la dérogation à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride, substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes. Sur les cinq substances appartenant à cette famille qui ont été interdites par la loi de 2016, quatre d’entre elles ont été interdites au niveau européen – la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame en 2018, la thiaclopride en 2021. Les avis scientifiques de l’Efsa (Agence européenne de sécurité des aliments) ont nourri la décision de la Commission européenne. Seul l’usage en application foliaire de l’acétamipride est resté autorisé dans l’Union européenne.

Contrairement au texte initial, la rédaction actuelle de l’article 2 ne revient pas sur l’interdiction de 2016. Il permet d’y déroger uniquement pour des substances approuvées au niveau européen, soit l’acétamipride, dans des conditions bien précises et pour un usage déterminé, voire pour une durée limitée si les amendements en ce sens sont adoptés. La dérogation prendrait la forme d’un décret pris après avis du conseil de surveillance créé par la loi Denormandie de 2020 et auquel participent des parlementaires, des scientifiques et des ONG. Une fois ce décret pris, les produits contenant de l’acétamipride devront encore obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Si cette substance est autorisée jusqu’en 2033 au niveau européen, c’est parce qu’elle est considérée par les scientifiques comme moins risquée, moins rémanente et ayant une durée de vie dans l’air beaucoup plus courte que les autres néonicotinoïdes du même type.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Hélène Laporte (RN). Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 2.

En supprimant cet article, vous, les groupes de gauche, voulez enterrer définitivement le principal apport de ce texte. Vous assumez de soumettre les agriculteurs français à des restrictions plus lourdes que partout ailleurs. Vous assumez de conduire des filières entières à leur perte et vous allez finir de tuer nos exploitations agricoles.

Je voudrais rappeler plusieurs faits sur l’acétamipride, qui est au cœur de tous les débats. Si cette molécule appartient bien à la famille des néonicotinoïdes, elle est totalement incomparable aux quatre molécules interdites au niveau européen. Elle n’est pas un néonicotinoïde tueur d’abeilles. Les travaux de l’Efsa comme ceux de l’Anses l’ont confirmé. Cette substance est 3 600 fois moins toxique pour les abeilles que la clothianidine, et 4 000 fois moins que l’imidaclopride.

Autoriser de nouveau l’acétamipride n’ouvre évidemment pas la porte à son utilisation illimitée et incontrôlée. Comme pour n’importe quelle substance active homologuée, la Commission européenne prévoit des limites maximales de résidus autorisés dans chaque produit alimentaire.

Nous demandons simplement que les agriculteurs français soient de nouveau mis sur un pied d’égalité avec leurs homologues allemands, italiens ou polonais, alors même que nous consommons des produits importés. L’interdiction de l’acétamipride conduit des filières dans une impasse technique s’agissant de la lutte contre les ravageurs. C’est le cas des filières arboricoles, mais également de celle de la noisette.

M. Guillaume Lepers (DR). L’acétamipride est interdite en France mais ne l’est pas au niveau européen, ce qui entraîne des conséquences catastrophiques pour les filières françaises, notamment celle de la noisette. Or, selon l’Efsa et l’Anses, cette substance, dont la persistance dans les sols est faible, ne présente aucun danger. Son usage, qui est encadré, est notamment interdit durant la floraison, ce qui évite l’exposition des abeilles à la substance.

J’en appelle à votre bon sens. Je connais très bien la filière de la noisette ; les 350 producteurs vont crever parce qu’il n’y a aucune solution. Comme dans d’autres filières, ils constatent que des produits sont importés de toute l’Europe. On assiste à une chute de la production et à une explosion des importations, car nous ne disposons pas des mêmes armes que nos concurrents.

On dit à l’opinion publique que tous les néonicotinoïdes vont être réautorisés. C’est faux ! La dérogation ne concernera que l’usage de l’acétamipride, qui sera encadré. Il faut que nous sauvions ces filières d’excellence en France et que nous arrêtions de nous mettre des bâtons dans les roues.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le groupe EPR s’oppose à la suppression de cet article. Nous proposons de supprimer tant les dispositions relatives à l’Anses, car nous voulons préserver son indépendance et éviter d’emprunter un chemin qui nous semble dangereux, que celles relatives aux drones, qui sont satisfaites. Nous souhaitons compléter le rôle du comité des solutions.

Par ailleurs, le cadre dérogatoire au droit commun s’appliquant à l’usage de l’acétamipride nous convient. La décision d’autoriser la molécule jusqu’en 2033 se fonde sur la science. On ne peut s’appuyer sur certains avis scientifiques et choisir d’en écarter d’autres.

La filière de la noisette n’est pas la seule concernée. Il y a quinze jours, l’Allemagne a appliqué ce régime dérogatoire pour aider les producteurs de pommes de terre. Nous voulons que nos agriculteurs jouent selon les mêmes règles que les agriculteurs des autres pays européens. Marché unique, règles uniques.

M. Henri Alfandari (HOR). En quoi le fait que l’Anses doive informer ses ministères de tutelle remettrait-il en cause son indépendance ?

L’alinéa 9 dispose qu’elle « est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande ». Il s’agit de permettre au demandeur « de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’[Anses] aux fins d’adoption de sa décision ». Donc sa décision n’est en rien remise en cause, il s’agit bien de sa décision, c’est écrit.

Par ailleurs, arrêtons d’être volontairement ambigus : les néonicotinoïdes ne sont pas de nouveau autorisés. Quatre substances sur cinq ont été interdites au niveau européen. Du reste, il ne devrait pas être question d’une molécule dans la loi : cela relève du domaine réglementaire. Ensuite, il est nécessaire de disposer de cette souplesse. Enfin, cette dérogation permet d’être en conformité avec ce que l’Union européenne autorise.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, les amendements que vous proposez sur l’Anses aboutissent exactement au même résultat que le texte qu’ils modifient, puisqu’ils prévoient l’information du ministre de l’agriculture avant toute décision concernant des usages prioritaires, dont l’amendement CE797 propose qu’ils soient déterminés par le ministre chargé de l’agriculture. Cela signifie que l’Anses, au lieu de fonder sa décision d’autorisation ou de rejet sur des considérations liées à la santé humaine ou à l’effondrement des populations d’insectes, déciderait en fonction d’une liste de priorités économiques définies par le ministre chargé de l’agriculture. Les modifications proposées par le rapporteur n’atténuent pas la gravité de l’attaque contre l’expertise scientifique.

Par ailleurs, s’agissant de l’acétamipride – et vous avez oublié une deuxième substance, le flupyradifurone –, je citerai Agnès Pannier-Runacher : l’acétamipride « tue aussi les abeilles et les pollinisateurs […]. [C’est] un des facteurs […] de baisse des rendements de notre agriculture. [C]e produit, il est soupçonné d’avoir un effet de perturbateur endocrinien et d’être un neurotoxique du développement. [C]e produit peut se retrouver dans l’eau potable, par infiltration. Donc c’est évidemment un sujet de santé qui n’est pas à prendre à la légère. Je le dis très directement ». Ainsi parle la ministre chargée de l’écologie dans le Gouvernement actuel.

M. Dominique Potier (SOC). Le danger serait de faire croire que ceux qui s’intéressent aux biens communs écologiques se moquent de la production. Or, nous, socialistes – et plus largement, je crois, à gauche et au centre –, nous sommes convaincus que la défense des biens communs écologiques n’est pas contradictoire avec la productivité. Au contraire, c’est même la condition pour garantir la productivité de demain.

Certains arbitrages sont difficiles, des filières sont en panne, il y a des impasses. Nous prenons ce sujet très au sérieux. Réintroduire d’anciennes molécules, interdites par une décision politique, en se dispensant de l’avis de l’Anses, est-ce la solution ? Ce serait une erreur, car cela reviendrait à prendre une décision politique qui contredit une autre décision politique sans se préoccuper des impacts sur l’environnement.

Enfin, ceux, nombreux à droite et parfois à l’extrême droite, qui veulent repolitiser le débat et qui demandent que nous prenions nos responsabilités pour mesurer les avantages et les inconvénients, les bénéfices et les risques, oublient simplement une chose fondamentale : si les bénéfices seront réalisés par les filières concernées, les risques pèseront sur toute la société et les générations futures.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il n’y a rien à sauver dans cet article, même en passant par une rédaction alternative. En audition, le directeur général de l’Anses a indiqué que si l’article 2 était adopté, il démissionnerait. De fait, comment pourrait-il endosser les conséquences juridiques des choix effectués par le conseil d’orientation pour la protection des cultures ? Cette situation serait intenable.

Concernant l’acétamipride, nous écoutons les scientifiques, monsieur Fugit. Le principe de précaution n’est pas une vue de l’esprit. Dans un avis de 2014, l’Efsa a pointé la toxicité de cette molécule pour le neurodéveloppement. Si vous souhaitez la réintroduire, vous en assumerez les conséquences, car vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et que les scientifiques ne savaient pas.

M. David Taupiac (LIOT). La mise sous tutelle de l’Anses au nom d’enjeux économiques ne serait pas une bonne solution, au vu des enjeux environnementaux et pour la santé publique.

Monsieur le rapporteur, la solution alternative que vous proposez n’est pas non plus entièrement adaptée. Par ailleurs, les alinéas concernant l’épandage par drone pourront être supprimés sans dommage, puisque nous avons récemment légiféré en la matière.

Ma position est plus nuancée concernant l’acétamipride, notamment parce que je connais les difficultés de la filière noisettes, qui m’inquiètent. Il faut éviter de la placer dans une impasse. Si une dérogation est adoptée, elle devra être clairement encadrée et subordonnée à un avis de l’Anses. L’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) nous informe que des recherches sont en cours pour trouver des molécules alternatives. Ainsi, la filière est pleinement mobilisée et des solutions seront trouvées d’ici quatre ou cinq ans.

M. Éric Martineau (Dem). Merci de m’accueillir dans votre commission.

L’Anses joue un rôle essentiel pour la science et éclaire les décisions publiques de son expertise. Pour assurer une approche cohérente avec l’Efsa et parce que nous avons la responsabilité de sortir les filières en difficulté de l’impasse, nous ne pouvons fermer la porte de manière définitive aux solutions proposées à cet article. Cela reviendrait à demander aux agriculteurs de courir le 100 mètres avec un boulet au pied.

Si vous souhaitez interdire l’usage de l’acétamipride même dans un cadre très contraint, allez au bout de votre logique, interdisez l’importation des produits qui y ont été exposés et supportez-en les conséquences !

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, vous omettez de préciser que les usages prioritaires ne seront définis par le ministère qu’après un avis du comité des solutions. Ce comité, créé par Mme Pannier-Runacher et relancé par Mme Genevard, constitue un lieu informel de débat et d’échanges qui a été soutenu par l’ensemble des acteurs auditionnés – y compris par l’Anses, qui y siège.

Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à le formaliser. Les membres du comité, qui ne sont pas hostiles à la discussion, se réuniront pour identifier les situations d’impasse, les cas où il est nécessaire de rechercher une solution alternative et définiront des usages prioritaires. Les autorités de tutelle de l’Anses, c’est-à-dire les ministères, transmettront ensuite à l’Anses l’avis du comité. Elles n’imposeront donc pas leur définition des priorités. En outre, le calendrier d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché pour ces usages sera établi par l’Anses.

Celles et ceux qui souhaitent supprimer les dispositions du présent texte concernant l’Anses se dessaisissent du sujet et renvoient de fait la décision à un décret ministériel. C’est peut-être voulu, mais cela pourrait aussi créer des désagréments pour l’Anses.

Monsieur Prud’homme, le directeur général de l’Anses n’a pas menacé de démissionner si l’article 2 était adopté.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Si !

M. Julien Dive, rapporteur. Non, il ne s’agissait pas de l’article 2. Plusieurs d’entre nous, dont vous et moi, l’ont interrogé sur l’acétamipride et il a expliqué que la question serait renvoyée au niveau européen. En outre, il a clairement indiqué – forcément : il n’est pas là pour s’exprimer sur une substance – que l’interdiction des néonicotinoïdes, donc de cette molécule, était bien une décision politique. Ne transformez pas ses propos.

La commission rejette les amendements, mis aux voix par scrutin.