Amendement n° CE582
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa laisse entendre que le conseil stratégique global pourrait être conduit par un conseiller en stratégie de valorisation et de filière sans compétence particulière en agronomie, en protection des végétaux et en utilisation efficace, économe et durable des ressources. Compte tenu des enjeux attachés à l'évolution des pratiques agricoles dans un contexte de crise climatique et de disparition de la biodiversité, les auteurs de l'amendement jugent indispensable de rappeler que les compétences réclamées des conseillers doivent être cumulatives et non alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).