Amendement n° CE579
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les articles L. 253‑5‑1 et L253‑5‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur produits phytopharmaceutiques pour libérer la concurrenc…
Intention : Rétablir la liberté commerciale sur les phytopharmaceutiques autorisés et abaisser les coûts d'accès aux produits pour les exploitations agricoles, quitte à affaiblir les leviers de réduction de la dépendance aux pesticides.
L'amendement vise à abroger les dispositions de la loi Egalim 1 (2018) qui interdisent les remises, rabais, ristournes et pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques. Les auteurs arguent que cette interdiction a complexifié les circuits d'approvisionnement, renchéri les coûts sans réduire significativement l'usage d'intrants, et créé une distorsion concurrentielle avec les autres États européens. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une demande de normalisation commerciale au nom de la compétitivité agricole et de la souveraineté française ; de l'autre, une crainte que les 3R ne contreviennent à l'objectif de réduction de l'usage de pesticides (risque de surstockage de produits susceptibles de devenir prohibés, maintien d'une incitation financière à l'utilisation, perte de revenus pour les agences de l'eau via les redevances pollueur-payeur). La commission a rejeté l'amendement, confirmant que l'interdiction des 3R relève d'une logique délibérée de découragement de l'utilisation, au-delà de la simple régulation commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abroger l’interdiction des « remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes » sur les produits phytopharmaceutiques.
Nous proposons donc de rétablir l'esprit initial de la PPL Duplomb : simplifier les actes de vente de produits phytopharmaceutiques autorisés, libérer la filière agricole française.
Depuis leur entrée en vigueur en 2018, ces dispositions ont essentiellement desservi la filière phytopharmaceutique française au profit de la concurrence, en l’espèce déloyale, puisque celle-ci n’était visée par ces interdictions.
Nous rappelons, par ailleurs, que les produits visés par ces articles, sont autorisés et non remis en cause, or le zèle démesuré français en matière de défiance de la pharmaceutique est à présent sur le point d'assassiner son système de distribution agricole au profit de concurrents bien moins scrupuleux.
Les alinéas 3 à 41 ont été introduits au Sénat par l'amendement n°89 du Gouvernement dans le but de préserver l’interdiction d’exercer une activité de conseil avec une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement souhaite rétablir la vocation de la PPL Duplomb et lever les contraintes aujourd'hui imposées au monde agricole. Les rapports et les études démontrent le naufrage issu de cette prohibition, et abroger cette interdiction fait aujourd’hui consensus, tant auprès des scientifiques, des économes, qu’auprès du monde agricole.
Les rapports d'enquêtes se succèdent et se confirment : cette séparation est un échec, voire un désastre pour la souveraineté phytopharmaceutique de la France. Cette séparation n'a entrainé qu'un affaiblissement de chaque rôle au détriment de l'agriculteur.
La suppression de ces alinéas est donc nécessaire est parfaitement justifiée eu égard l'urgence de notre crise agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE579 M. Christophe Barthès, amendements identiques CE524 de M. Patrice Martin, CE616 de M. Robert Le Bourgeois et CE639 de M. Guillaume Lepers (discussion commune)
M. Christophe Barthès (RN). Nous souhaitons abroger la section 4 bis du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe le cumul du conseil et de la vente. Par cohérence, nous proposons de supprimer les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat qui sabotent la proposition de loi.
Depuis son entrée en vigueur, l’interdiction du cumul entre le conseil et la vente n’a cessé de pénaliser la filière agricole française. Les rapports successifs démontrent qu’elle a complexifié les relations avec le monde agricole. Pire, alors qu’elle visait à diminuer l’usage d’intrants, elle a eu pour effet de réduire l’information donnée aux usagers. L’acharnement du Gouvernement à conserver cette interdiction confine à l’aveuglement. Le secteur déplore en outre l’imprécision du terme « conseil ». Tout cela aboutit à des situations absurdes où les informations sont communiquées oralement aux agriculteurs, qui les recopient sur un bout de papier. Les fabricants qui, par responsabilité et par éthique, s’imposent d’élaborer des instructions d’utilisation de leurs produits en viennent à flirter avec ce qui s’apparente à du conseil prohibé.
M. Patrice Martin (RN). Nous voulons revenir sur l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, mesure qui s’est avérée profondément contre-productive : elle a désorganisé les circuits d’approvisionnement, renchéri les coûts pour les agriculteurs sans réduire significativement les volumes utilisés et créé une distorsion avec nos voisins européens, qui n’appliquent pas un dispositif équivalent. Elle pèse sur la compétitivité des exploitations, en particulier des plus modestes, et empêche toute logique de négociation commerciale équitable, surtout quand les agriculteurs attendent des alternatives crédibles aux produits phytopharmaceutiques.
M. Robert Le Bourgeois (RN). En demandant le rétablissement des remises, rabais et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, nous réaffirmons notre confiance et notre soutien aux agriculteurs, sur lesquels le discrédit est trop souvent jeté. Il faut le dire et le redire : nos agriculteurs font, pour la plupart, un usage raisonné de ces produits. L’utilisation des produits de biocontrôle augmente, tandis que celle des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction est en baisse constante et significative. J’ajoute que l’interdiction des 3R a engendré une certaine complexité. Nous souhaitons y mettre fin.
M. Guillaume Lepers (DR). La suppression des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques introduite par la loi Egalim 1 pénalise les agriculteurs, qui ne bénéficient pas systématiquement des meilleurs prix. Cela a des conséquences sur leur compétitivité et introduit une distorsion avec leurs concurrents européens. Nous voulons par conséquent réintroduire ces pratiques commerciales.
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai déjà expliqué pourquoi j’étais défavorable au rétablissement des 3R. Je fais moi aussi confiance aux agriculteurs, monsieur Le Bourgeois : ils font un usage responsable et raisonnable des produits. Ils ont aussi besoin d’être accompagnés et conseillés – nous en reparlerons au sujet de la séparation entre le conseil et la vente et du conseil stratégique global.
La pratique des 3R induit, entre autres, le risque que les agriculteurs stockent des produits achetés à un prix attractif, dont ils n’ont pas une utilité immédiate et qui pourraient être prohibés ultérieurement. Ainsi, des substances interdites sont encore employées dans certains territoires. Même si ce n’est pas l’argument principal, c’est aussi pour éviter cet effet de stockage que les 3R doivent être proscrits.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je vois un autre effet pervers à ces pratiques : en maintenant des abattements sur le prix des pesticides, on dissuade les agriculteurs de s’en éloigner. En outre, en vertu du principe « pollueur-payeur », les redevances pour pollution diffuse des agences de l’eau sont calquées sur le prix des produits phytopharmaceutiques. Les ristournes induisent donc un manque à gagner pour ces agences : c’est la double peine. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.