Amendement n° CE577
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 – Plan progressif de sortie de l’élevage industriel et de retour de l’élevage paysan
« Art. L. 515‑27. – I. – Afin de sortir progressivement de l’élevage industriel et afin de développer un élevage paysan, dix ans après la promulgation de la présente loi, aucune installation d’élevage ne peut concentrer au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.
« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner les salariés et les propriétaires des élevages dépassant les seuils mentionnés au I., et de leur permettre notamment de développer des élevages en plein air et pâturant.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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Planifier la sortie de l'élevage industriel sur 10 ans pour favoriser le modèle paysan, entre transition écologique et liberté d'entreprendre.
Intention : Imposer une transition structurelle de la filière animale vers un modèle écologique en contournant les verrous budgétaires, face à une opposition qui privilégie la liberté de production et l'absence de nouvelles contraintes pour les éleveurs.
L'amendement propose de transformer la structure même de la production animale en France en imposant une transition programmée de l'élevage intensif (ICPE) vers un modèle de plein air et de pâturage. Le rejet de cet amendement, couplé au refus du moratoire sur les nouvelles installations, révèle une volonté du législateur de maintenir le statu quo et de protéger la liberté d'exploitation face à toute contrainte structurelle imposée par l'État, considérant que le cadre réglementaire actuel est suffisant pour prévenir les dérives.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'organiser la fin de l'élevage industriel et le retour de l'élevage paysan, c'est-à-dire de l'élevage en plein air et pâturant. Cette fin est progressive, s'étale sur 10 ans, et fait l'objet d'un accompagnement.
Afin de contourner les contraintes de l'article 40, il n'est pas spécifié que cet accompagnement fera l'objet d'une politique publique et qu'il sera financier et budgétaire - seul un objectif fixé par l’État est évoqué. Des amendements en projet de loi de finances pourront être déposés pour mettre en œuvre concrètement cette sortie progressive et accompagnée de l'élevage industriel pour renforcer au contraire nos élevages pâturant et en plein air.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE549 et CE577 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit que l’amendement CE539 de madame Pochon, l’amendement CE549 vise à instaurer un moratoire sur l’implantation d’élevages industriels soumis à autorisation au titre des ICPE. L’amendement CE577 est un amendement de repli, par lequel nous proposons un plan de sortie progressive de cet élevage industriel, qui n’est pas viable à long terme.
Il s’agit, encore une fois, de soutenir les autres modèles d’élevage et de concentrer l’action publique sur l’élevage paysan et familial, plus vertueux, et qui souffre, alors qu’il nous nourrit, maintient nos paysages, économise la ressource en eau, protège notre environnement et est bon pour le climat. Ce ne sont pas les exploitants d’élevages ICPE qui souffrent le plus et qui protestaient, il y a un an et demi, sur les barrages !
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE549 vise, de manière déguisée, à supprimer l’article 3.
S’agissant de l’amendement CE577, on expliquait tout à l’heure que les ICPE étaient très marginales, puisqu’elles ne représentaient que 2 % des exploitations d’élevage bovin en France. Nous ne sommes donc pas complètement entrés dans ce modèle : c’est plutôt comme si nous en étions déjà sortis !
Comme madame Thomin, je vous invite à préserver la liberté de nos éleveurs et de nos producteurs plutôt qu’à leur imposer de nouvelles obligations. Il existe déjà un cadre permettant d’éviter les dérives et d’empêcher que ne se développent en France des élevages que l’on voit dans des pays extraeuropéens ou en Ukraine ; je ne souhaite pas prévoir de contraintes supplémentaires.
Là encore, je donne à vos deux amendements un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.