Amendement n° CE570
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot : « accordée », insérer les mots : « après avis conforme et définitif de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conformément à l’article L1313‑1 du code de la santé publique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la dérogation à l'autorisation préalable de l'Anses pour éviter qu'un choix politique ne court-circuite la science.
Intention : Verrouiller le processus de dérogation en le ramenant au régime de droit commun de l'autorisation de mise sur le marché, afin de garantir que seule la science (via l'Anses) puisse valider l'usage d'un produit, empêchant ainsi les alternances politiques de réintroduire des substances sans évaluation rigoureuse.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la dérogation : au lieu d'une exception politique ou administrative, il propose de subordonner l'usage de la molécule (l'acétamipride) à l'obtention d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de protéger les filières agricoles par des dérogations ciblées et la volonté de sanctuariser le rôle de l'expertise scientifique. Le rejet de l'amendement, motivé par un argument de constitutionnalité (le législateur ne peut lier le pouvoir réglementaire du Premier ministre par un avis conforme de l'Anses), confirme que le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre politique pour accorder des exceptions, plutôt que de laisser le dernier mot à l'autorité sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif de l’Anses.
L’avis conforme et définitif de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les cultures contre des dangers phytosanitaires spécifiques.
En intégrant cette exigence dans le texte législatif, cet amendement renforce la transparence et la rigueur du processus décisionnel, tout en préservant les principes de précaution et de durabilité en matière de gestion des risques phytosanitaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE320 de Mme Delphine Batho et CE570 de M. Dominique Potier (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Les résultats que j’évoquais portent bien spécifiquement sur l’acétamipride et son métabolite. Je tiens la littérature scientifique consacrée à cette question à la disposition de nos collègues.
Tous les amendements visant à empêcher la réintroduction du poison des néonicotinoïdes ayant été repoussés par la commission, nous discutons maintenant des conditions de délivrance des autorisations. Le rapporteur a indiqué que la filière Betterave pourrait en bénéficier. Elle avait pourtant indiqué, voilà cinq ans, avoir besoin de trois ans seulement pour trouver une solution alternative.
L’amendement CE320 vise à supprimer la référence à l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009, car elle permettrait d’échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché.
M. Dominique Potier (SOC). Le rapporteur propose de réintroduire une dérogation pour l’acétamipride, en précisant qu’elle tomberait si l’Anses rendait un avis négatif après un an ou deux. Cette précaution montre qu’il nourrit lui-même des doutes quant au caractère justifié de cette autorisation.
Pour ma part, je tire le fil jusqu’au bout : s’il devait y avoir dérogation, la mise en circulation du produit devrait être soumise à l’autorisation préalable de l’Anses. On ne peut pas décider, par un choix politique, d’interdire tel ou tel produit sans imaginer qu’une majorité différente puisse le réintroduire quelques années plus tard. La seule façon d’être cohérent, en la matière, est de s’en remettre à l’Anses « augmentée » que j’appelais de mes vœux ce matin : pas de dérogation sans autorisation de l’Anses, telle est la position des élus socialistes.
M. Julien Dive, rapporteur. La filière Betterave, dont je ne suis pas le porte-parole, indiquait en effet avoir besoin de trois ans pour pouvoir conduire des travaux de recherche. Du fait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, elle n’a pas bénéficié de ce délai. Les recherches sont désormais conduites à travers le plan national de recherche et d’innovation (PNRI). Si cette filière ne correspond pas aux critères d’éligibilité à la dérogation, sa demande sera tout simplement rejetée : ni vous ni moi n’en déciderons. Il reviendra aux acteurs de la filière de prouver qu’ils se trouvent dans une impasse et que leur demande est légitime.
Vous avez raison, monsieur Potier : je ne suis pas pétri de certitudes, ce qui explique les critères et les filtres que je propose. Dans mon esprit, toutefois, la dérogation ne pourrait tomber que si des solutions alternatives étaient identifiées : dès lors, les conditions pour y prétendre ne seraient plus remplies. En revanche, l’avis conforme de l’Anses sur le projet de décret instituant la dérogation que vous proposez serait inconstitutionnel.
Mme Delphine Batho (EcoS). Les solutions alternatives existent. Seulement, elles ne consistent pas à remplacer un pesticide chimique par un autre, mais à changer de pratiques agronomiques.
Vous n’avez pas répondu techniquement à ma proposition. Elle vise à mettre systématiquement l’Anses « dans la boucle » en rendant obligatoire l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché : on ne pourrait pas autoriser l’usage d’acétamipride en France sans que le produit ait obtenu une AMM.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis toujours très heureux quand je dis la même chose, même en des termes différents, que notre collègue Delphine Batho, dont l’intelligence et les convictions sont connues de tous.
Je ne vois pas en quoi la demande du groupe Socialistes serait inconstitutionnelle : vous sortez l’arme lourde pour rejeter une demande consistant à exiger que toute dérogation soit assortie d’une autorisation de l’Anses.
C’est à raison qu’on pose la question de la pertinence de prises de position purement politiques en la matière. Pour ma part, je n’ai pas participé aux décisions relatives à l’utilisation du glyphosate – que ce soit tout à l’heure où il y a quelques années –, car j’estime que, dès lors qu’on interdit une molécule par un vote politique, on doit accepter que des forces conservatrices, voire d’extrême droite, puissent les réintroduire par la suite. La seule ligne cohérente qui tienne consiste à se fier à la science et à la démocratie, donc à conditionner toute dérogation à l’autorisation de l’autorité compétente. On ferait ainsi savoir aux agriculteurs qu’on a entendu leur souffrance et qu’on est prêt à réétudier la question, mais dans le cadre du régime applicable à tous les produits phytopharmaceutiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, je préfère que nous restions dans le cadre du règlement européen 1 107/2009, qui prévoit les dérogations.
Monsieur Potier, votre proposition est inconstitutionnelle : le législateur ne peut instituer des consultations assorties d’une exigence d’avis conforme, car elles entraveraient l’exercice, par le Premier ministre, du pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution. Je vous renvoie aux considérants 35 à 38 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.
La commission rejette successivement les amendements.