Amendement n° CE567
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« l’élevage »,
insérer les mots :
« et dans les conditions fixées au I quater, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I quater. – Les installations d’élevage mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et des engagements spécifiques visant à prévenir et à atténuer les impacts sur l’environnement. Ce plan d’action doit inclure des mesures concrètes visant à réduire l’utilisation des intrants agricoles, notamment les produits phytosanitaires et les engrais chimiques, afin de limiter les conséquences sur l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'allègement des règles environnementales à la signature d'un contrat d'agriculture durable pour garantir des contreparties écologiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'assouplissement réglementaire en le transformant en un levier de transition agroécologique contraignant, s'opposant ainsi à une simplification qui serait perçue comme une dérégulation pure et simple au profit de l'agro-industrie.
L'amendement visait à transformer une mesure de simplification administrative en un outil de pilotage écologique. En proposant de lier les assouplissements des régimes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à l'engagement dans un contrat d'agriculture durable (CAD), l'auteur cherchait à instaurer un principe de réciprocité : l'État accorde de la souplesse réglementaire, mais l'agriculteur s'engage sur un plan d'action environnemental précis (gestion des effluents, filtrage, etc.). Le rejet de cet amendement par le rapporteur et la commission confirme que l'intention de la loi est de simplifier les procédures pour l'ensemble des exploitants, sans créer de distinction ou de hiérarchie entre les agriculteurs selon leur degré d'engagement écologique, afin d'éviter une rupture d'égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable.
Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinq ans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation, l’élaboration d’un plan d’action, ainsi que des bilans intermédiaires et finaux pour évaluer les progrès réalisés.
En intégrant cette condition, cet amendement garantit que les installations d’élevage concernées prennent en compte les besoins spécifiques de leur territoire et mettent en œuvre des pratiques visant à éviter les conséquences négatives sur l’environnement. Cela contribue à une agriculture plus durable et respectueuse des équilibres écologiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE567 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à généraliser une expérimentation menée en Occitanie et bénéfique pour l’élevage. Nous proposons de conditionner les assouplissements réglementaires relatifs aux ICPE à la signature d’un contrat dit « d’agriculture durable ». Nous estimons que si des allégements sont consentis en matière d’autorisation environnementale, particulièrement en ce qui concerne les agrandissements, ils doivent s’accompagner d’un engagement fort et de contreparties favorables à l’agriculture durable.
L’outil ici proposé permettrait de fournir un accompagnement personnalisé et global aux agriculteurs. Les évolutions réglementaires s’inscriraient ainsi dans une démarche tenant compte des besoins des territoires et privilégiant les pratiques vertueuses pour l’environnement ; dans le cas des bâtiments d’élevage, je pense à la gestion des effluents ou encore au filtrage. Au-delà des agrandissements, la question centrale est celle de la modernisation de l’outil de production.
M. Julien Dive, rapporteur. Réserver l’assouplissement réglementaire aux personnes engagées dans un contrat d’agriculture durable reviendrait à stigmatiser celles qui ne le sont pas. De plus, généraliser une expérimentation au bénéfice d’un régime qui induirait une rupture d’égalité ne me semble pas justifié au regard de l’objet de la nomenclature ICPE. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je tenais à répondre au « concours Lépinau » de la mauvaise foi ! Vous allez, cher collègue, jusqu’à avancer que c’est la gauche qui est en train de favoriser l’accaparement du foncier par l’agro-industrie. Au contraire, tandis que nous cherchons à ralentir l’augmentation des seuils, vous facilitez des projets comme celui, dans ma circonscription, de T’Rhéa, filiale agro-industrielle qui fait actuellement l’objet d’une enquête ICPE pour le rachat de six cents hectares de terres. Demain, avec vos normes, il n’y aura plus d’enquête publique, ni d’opposition possible à un tel projet : il y aura l’accaparement du foncier par l’agro-industrie.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous avons exprimé notre ouverture à l’égard de l’article 3 en précisant qu’il fallait débattre des conditions dans lesquelles les infrastructures d’élevage pouvaient être améliorées. Les contrats d’agriculture durable ne visent pas à stigmatiser une partie des agriculteurs et des éleveurs : il faut simplement que les efforts en faveur du progrès et la souveraineté alimentaire fassent l’objet de contreparties de nature à assurer l’acceptabilité des projets. Une meilleure gestion des effluents et des systèmes de filtrage plus performants seraient des contreparties intéressantes et à hauteur de territoire.
M. Hervé de Lépinau (RN). « Meunier, tu dors ? » J’ai expliqué tout à l’heure que l’excès de réglementation fait disparaître des exploitations et accroît le foncier disponible. Or la nature a horreur du vide : les contraintes que vous accumulez depuis des années vont participer à la construction d’entités agricoles de très grande taille, que vous ne souhaitez pas davantage que nous.
M. Julien Dive, rapporteur. Madame Thomin, je ne dis pas que votre volonté personnelle, ni celle de votre groupe, est de stigmatiser les personnes qui ne sont pas engagées dans un contrat d’agriculture durable, mais cela pourrait être la conséquence de cet amendement s’il était adopté. En outre, il me semble de nature à créer une rupture d’égalité, qui pourrait être attaquée.
La commission rejette l’amendement.