Amendement n° CE561
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
La Section 1 du Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑2 – Lorsqu’elle envisage de délivrer une autorisation de mise sur le marché pour un produit mentionné au premier alinéa de l’article L. 253‑1, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail soumet le projet de décision à la procédure prévue à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. »
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Soumet les autorisations de mise sur le marché à la participation du public, opposant droit constitutionnel et efficacité administrative.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur les décisions sanitaires en imposant une procédure de participation du public pour garantir la constitutionnalité des actes de l'Anses.
L'amendement cherche à combler une exception au régime de droit commun de la participation du public en matière environnementale. En proposant d'aligner les décisions de l'Anses sur l'article 7 de la Charte de l'environnement, l'auteur tente de transformer une procédure de simple consultation technique en un véritable processus de débat démocratique. Le rejet de l'amendement par la commission, sous l'argument de la transparence déjà assurée et du risque de ralentissement des procédures, révèle une volonté du législateur de préserver une gestion technocratique et rapide des risques sanitaires et environnementaux, au détriment d'un contrôle citoyen direct sur les actes réglementaires.
Exposé sommaire
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
L'objet du présent amendement est de soumettre les autorisations de mise sur le marché à la procédure normale de participation du public sur les décisions ayant un impact sur l'environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE561 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement vise à corriger une anomalie. Actuellement, en effet, les autorisations de mise sur le marché délivrées par l’Anses ne seront pas soumises à la procédure prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement sur la participation du public. Il est donc proposé de les soumettre au régime de base qui s’applique en la matière, qui prévoit une publication en ligne avant la publication formelle. C’est une question de constitutionnalité.
M. Julien Dive, rapporteur. L’Anses assure déjà une grande transparence en matière d’évaluation des produits phytos. On peut ainsi consulter sur son site internet le registre des décisions d’AMM, les avis relatifs aux demandes d’introduction de macro-organismes dans l’environnement, le site E-phy, qui répertorie les produits à usage autorisé, et les chiffres de phytopharmacovigilance. La mesure que vous proposez pourrait même ralentir les procédures de l’Anses. Avis plutôt défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Une autorisation de mise sur le marché est un acte réglementaire et il serait logique qu’elle soit soumise au régime de droit commun de la participation du public.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE557 de Mme Delphine Batho