Amendement n° CE555
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il impose aux personnes exerçant des activités mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 254‑1, souhaitant réaliser des activités mentionnées au 3° du même article de mettre en place une séparation opérationnelle entre ces activités ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un décret en Conseil d'État pour imposer une séparation opérationnelle entre vente et conseil phytosanitaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole en empêchant les conflits d'intérêts liés à la vente de produits, tout en refusant la séparation des capitaux pour préserver l'unité des entreprises.
L'amendement tente d'élever le niveau de contrôle juridique en passant d'un simple décret à un décret en Conseil d'État, tout en imposant une barrière structurelle entre les fonctions commerciales et les fonctions de conseil. Le rejet de cet amendement par la commission indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte organisationnelle rigide aux entreprises du secteur, préférant laisser une plus grande liberté de gestion aux acteurs économiques plutôt que de sanctuariser l'indépendance du conseil par une séparation des fonctions.
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cette séparation opérationnelle vise à éviter qu'une même personne au sein d'une même entité ne puisse être à la fois responsable de la vente de produits phytosanitaires, et des conseils visant à la réduction de leur utilisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE555 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de maintenir une séparation opérationnelle entre la vente et le service, sans exiger pour autant une séparation capitalistique.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.