Amendement n° CE554
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’autorisation environnementale doit être accompagnée d’un document rendant compte de la prise en compte des observations formulées par l’autorité environnementale, ou, à défaut, justifiant les raisons pour lesquelles ces observations n’ont pas été retenues. Ce document est mis à la disposition du public. »
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Oblige la motivation publique des décisions face à l'avis de l'Autorité environnementale pour éviter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la responsabilité des décideurs en verrouillant la possibilité d'ignorer les alertes environnementales sans justification publique.
L'amendement visait à transformer une consultation de l'Autorité environnementale (AE) en une obligation de réponse motivée. En proposant que les autorités décisionnaires justifient explicitement pourquoi elles suivent ou écartent l'avis de l'AE, l'auteur cherchait à briser l'opacité des processus de décision environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire aux autorités, refusant de transformer l'avis de l'AE en un véritable garde-fou procédural contraignant qui pourrait alourdir les délais ou faciliter les recours contentieux.
Exposé sommaire
L’avis de l’Autorité environnementale est aujourd’hui souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, sans que cela soit documenté. Cet amendement renforce la transparence démocratique en obligeant les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’AE. Cet amendement permettra, à terme, de renforcer la confiance du public dans les décisions prises, tout en limitant les risques de contentieux.
Sur la recevabilité de cet amendement, cet article 3 ne porte pas uniquement sur les installations d’élevage ; en outre l’article L 122‑1 du code de l’environnement était modifié par le 1° du présent article.
Cet amendement a été travaillé avec Green Peace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).