Amendement n° CE552
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’autorité environnementale rend un avis défavorable ou identifie des lacunes majeures dans le contenu de l’étude d’impact, l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisation environnementale qu’après réponse formelle et complète du pétitionnaire et un nouvel avis rendu par l’autorité environnementale. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis de l'Autorité environnementale en un veto suspensif pour empêcher l'autorisation de projets non conformes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'expertise environnementale en la transformant en un verrou juridique opposable à l'administration, au risque de ralentir l'activité économique.
L'amendement propose de passer d'un régime de consultation (où l'avis de l'Autorité environnementale est consultatif) à un régime de contrainte juridique. En introduisant un mécanisme de veto suspensif, il vise à interdire l'autorisation d'un projet tant que les lacunes soulevées par l'expertise n'ont pas été corrigées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision administrative (le pouvoir de l'autorité préfectorale ou de l'État) sur l'expertise technique environnementale, évitant ainsi de paralyser l'instruction des dossiers par un blocage systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les avis rendus par l’Autorité environnementale ne soient pas considérés comme de simples formalités. Actuellement, même en cas d’avis négatif de l’AE, un projet peut être autorisé sans avoir corrigé les lacunes majeures de son évaluation environnementale. Le présent amendement crée un veto suspensif conditionné à un nouvel avis, obligeant une réelle prise en compte des manquements identifiés. Cela renforce l’efficacité de l’expertise environnementale, réduit les risques de contentieux et aligne le droit français avec les principes de précaution et de transparence promus par le droit européen.
Sur la recevabilité de cet amendement, l’article L122‑1 du code de l’environnement était modifié par le 1° du présent article. En outre, l’essentiel de l’article 3 porte non pas sur les seules installations d’élevage, mais sur l’ensemble des ICPE.
Cet amendement a été travaillé avec GreenPeace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).