Amendement n° CE551
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Les diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture peuvent être réalisés dans le cadre du conseil stratégique global et le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les nouveaux diagnostics de la loi d'orientation agricole au conseil stratégique pour éviter les doublons.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser l'accompagnement technique des agriculteurs en évitant la multiplication des interlocuteurs et des procédures, tout en sanctuarisant l'intégration de la transition agroécologique dans le conseil stratégique de base.
L'amendement vise à fusionner les futurs 'diagnostics modulaires' (prévus par la LOA pour l'agroécologie et les phytos) avec le dispositif de conseil stratégique déjà existant. Le débat révèle une tension sur la gouvernance du conseil agricole : alors que le rapporteur craignait une redondance législative, les échanges montrent que l'enjeu est de définir si la mission de conseil (incluant la transition écologique) doit être une obligation légale inscrite dans le texte ou une simple mission déléguée aux Chambres d'agriculture via leurs contrats de performance. L'adoption de l'amendement confirme la volonté de créer un guichet unique de conseil pour l'agriculteur, évitant une multiplication des procédures administratives et techniques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole puissent être donnés dans le cadre des conseils stratégiques globaux et des conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnostics modulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ces diagnostics ont pour buts de « faciliter l’installation-transmission » et d'« accélérer la transition agroécologique », et éventuellement, d'« orienter et accompagner les agriculteurs à différentes étapes du cycle de leur exploitation ». La loi d’orientation prévoit notamment un module relatif à l’utilisation économe et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Afin d’éviter les redondances, il convient de reconnaitre ces diagnostics modulaires comme faisant partie intégrante du conseil stratégique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE551 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Par cet amendement de simplification, je propose que les diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, soient réalisés dans le cadre des conseils stratégiques. Il s’agit d’éviter toute redondance avec la loi d’orientation, qui prévoit déjà des modules évaluant l’utilisation économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est votre amendement qui crée une redondance par rapport à la LOA. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Je reviens à l’amendement CE366, qui ne mentionnait pas la gratuité du conseil stratégique. Monsieur le rapporteur, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, est-ce qu’il n’appartient pas à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de confier aux chambres d’agriculture, qui viennent d’être renouvelées, la mission d’assurer un service public de conseil stratégique incluant la transition écologique et l’agroécologie ?
M. Frédéric Falcon (RN). Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, serait-il possible de ne donner la parole qu’à deux orateurs – un pour et un contre –, sauf à propos des amendements de suppression d’un article ? On entend beaucoup la gauche s’écouter parler et se jauger – BTS, master d’agronomie… –, mais nous aimerions avancer.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Benoit, on pourrait en effet imaginer une initiative de la ministre, mais comme elle ne vient pas, nous proposons d’inscrire cette mission dans la loi. En notre qualité de parlementaires, nous avons le droit de décider des politiques appliquées dans notre pays.
Cela fait longtemps qu’on essaie de rendre effective la séparation du conseil et de la vente. Nous faisons le même constat d’un échec, mais nos avis divergent sur ses raisons. Selon nous, le Gouvernement n’a pas alloué aux chambres d’agriculture les moyens suffisants pour disposer de conseillers qui accompagneraient les agriculteurs et les agricultrices dans une dynamique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires afin de protéger la santé et l’environnement, et de diminuer la charge économique des exploitations.
M. Stéphane Travert (EPR). Cette mission doit être inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance signé par les chambres d’agriculture. Si l’initiative ne vient pas du ministère, les chambres pourraient lui demander de le faire. Cela éviterait d’alourdir la loi et apporterait un peu plus de souplesse.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Un point à la suite de l’intervention de M. Falcon. Il m’appartient d’assurer la police et l’animation des débats. J’estime que ces derniers sont sereins. Nous avons par ailleurs un très bon rythme d’une trentaine d’amendements à l’heure. Sur certains amendements, il n’y a pas d’intervention ; sur d’autres, il peut y avoir plus de deux orateurs, selon l’importance du sujet. J’aviserai si j’estime nécessaire d’accélérer. À ce rythme, nous pourrons achever l’examen du texte vendredi après-midi.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Benoit, vous marquez un point ; je vous invite à interroger la ministre en séance sur cette question – je vous appuierai.
La commission adopte l’amendement.