Amendement n° CE550
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1A. – I. – Conformément aux articles 36, 44, 69 et 71 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion ou relevant de la catégorie des cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution car elles remplissent deux des trois critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité ;
« 4° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase ;
« 5° Les produits ayant fait l’objet d’une alerte de phytopharmacoviligance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de la mission définie à l’article L. 253‑8‑1 en raison d’effets indésirables inacceptables sur la santé humaine.
« II – Le I entre en vigueur au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un décret, publié dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise la liste des substances mentionnées du 2° au 5° du I. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de cinq catégories de pesticides jugées les plus dangereuses, opposant urgence sanitaire et stabilité économique.
Intention : Accélérer la transition agroécologique en utilisant le levier de l'interdiction de groupe pour forcer la sortie des pesticides de synthèse.
L'amendement visait à rompre avec l'approche réglementaire actuelle, qui traite les substances une par une, pour imposer un retrait massif et catégoriel des produits les plus préoccupants. Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir une gestion prudente et fragmentée des risques (substance par substance) plutôt que d'engager une transition agroécologique par le haut. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple toxicité : il cristallise une fracture idéologique entre la protection de la santé publique/biodiversité et la crainte d'une déstabilisation du modèle agricole conventionnel.
Exposé sommaire
« Le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics » alertait en 2017 un rapport conjoint de l’IGAS, du CGAAER et du CGEDD.
Sa recommandation n°2 était la suivante : « Tout en privilégiant les actuelles marges de manœuvre du règlement pour obtenir le retrait des familles de substances les plus préoccupantes, le Gouvernement peut utiliser l’article L. 253‑7 du code rural en veillant à la proportionnalité des mesures entre la menace pour la santé publique, d’une part, et l’impact des mesures prises, d’autre part. La mission recommande en tout état de cause que la France adopte un plan d’action concernant les substances les plus préoccupantes qui demeurent sur le marché, tant pour des raisons de protection de la population que pour des raisons de stabilité économique. Des perspectives claires de sortie à terme des pesticides dangereux doivent être données ».
Cette recommandation n’a pas été mise en oeuvre, tandis qu’à l’échelle européenne les procédures d’évaluation des risques demeurent fondamentalement viciées et ne prennent pas en compte l’abondante littérature scientifique académique concernant les effets de nombre de pesticides à la toxicité aigüe pour la santé humaine, à commencer par celles des agriculteurs, et pour la biodiversité.
Il est indispensable de sortir d’une approche substance par substance, pour engager la transformation agroécologique de l’agriculture et mettre fin à la dépendance aux pesticides de synthèse.
Dans cette perspective, les députés du Groupe Écologiste et Social proposent une première étape de la sortie des pesticides : l’interdiction des produits les plus notoirement dangereux, en complément des amendements proposés parallèlement pour lutter réellement contre la concurrence déloyale (pas d’importation de produits traités avec des pesticides interdits) et pour assurer la sécurité socio-économique du changement des pratiques agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE550 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne cesse de rappeler que le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), remis au ministre en 2017, était très clair : « Le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. »
Nous proposons, en cohérence avec sa recommandation n° 2, de retirer d’urgence cinq catégories de produits contenant les substances les plus préoccupantes pour la santé publique.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais répondre à monsieur Prud’homme que, dans mon département, les deux tiers des productions sont hors PAC. Je maintiens donc mes propos au sujet de la reconversion des exploitations bios en agriculture conventionnelle.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). On voit bien là l’opposition du Rassemblement national à l’agriculture biologique. Monsieur Guitton estime que, si tous les agriculteurs de l’Aube travaillaient en bio, ils ne produiraient plus rien. Quel mépris pour l’association Chlorophylle, pour l’association Jardin de cocagne de La Barbuise, pour le producteur Au cœur de la chèvrerie et pour tant d’autres !
La commission rejette l’amendement.