Amendement n° CE549
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 – Installations d’élevage
« Art. L. 515‑27. – I. – Constitue un élevage industriel toute installation d’élevage concentrant au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg ou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement ou plus de 400 vaches laitières.
« II. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevage industriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.
« Durant la même période, les installations existantes entrant dans la catégorie des élevages industriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leur capacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrent pas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet un dépassement des seuils définis au I.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».
II. – Après l’article L. 332‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 332‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑2. – L’autorisation d’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivants du présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitations relevant de la catégorie des élevages industriels au sens de l’article L. 515‑27 I. du code de l’environnement ».
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Instaure un moratoire sur les élevages industriels (ICPE) pour favoriser le modèle paysan, face au risque de blocage de l'activité.
Intention : Verrouiller l'expansion du modèle d'élevage intensif pour forcer une transition vers un modèle exclusivement paysan et environnemental.
L'amendement visait à stopper l'implantation de nouveaux élevages industriels soumis à autorisation (ICPE). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : l'auteur cherche à orienter la politique agricole vers un modèle exclusivement familial et écologique, tandis que le rapporteur dénonce une tentative de neutralisation pure et simple de l'article 3. Le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir la liberté d'implantation des exploitants et de ne pas ajouter de contraintes réglementaires supplémentaires au secteur industriel, jugé déjà encadré.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’exiger un moratoire sur les élevages industriels, complémentaire au moratoire demandé pour les élevages en cage.
Cet amendement a été travaillé avec GreenPeace.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE549 et CE577 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit que l’amendement CE539 de madame Pochon, l’amendement CE549 vise à instaurer un moratoire sur l’implantation d’élevages industriels soumis à autorisation au titre des ICPE. L’amendement CE577 est un amendement de repli, par lequel nous proposons un plan de sortie progressive de cet élevage industriel, qui n’est pas viable à long terme.
Il s’agit, encore une fois, de soutenir les autres modèles d’élevage et de concentrer l’action publique sur l’élevage paysan et familial, plus vertueux, et qui souffre, alors qu’il nous nourrit, maintient nos paysages, économise la ressource en eau, protège notre environnement et est bon pour le climat. Ce ne sont pas les exploitants d’élevages ICPE qui souffrent le plus et qui protestaient, il y a un an et demi, sur les barrages !
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE549 vise, de manière déguisée, à supprimer l’article 3.
S’agissant de l’amendement CE577, on expliquait tout à l’heure que les ICPE étaient très marginales, puisqu’elles ne représentaient que 2 % des exploitations d’élevage bovin en France. Nous ne sommes donc pas complètement entrés dans ce modèle : c’est plutôt comme si nous en étions déjà sortis !
Comme madame Thomin, je vous invite à préserver la liberté de nos éleveurs et de nos producteurs plutôt qu’à leur imposer de nouvelles obligations. Il existe déjà un cadre permettant d’éviter les dérives et d’empêcher que ne se développent en France des élevages que l’on voit dans des pays extraeuropéens ou en Ukraine ; je ne souhaite pas prévoir de contraintes supplémentaires.
Là encore, je donne à vos deux amendements un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.