Amendement n° CE545
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, opposant la rapidité de l'exécutif au débat parlementaire.
Intention : Récupérer la souveraineté législative sur des sujets de fond pour empêcher le Gouvernement de modifier unilatéralement le régime des sanctions et des contrôles par voie d'ordonnance.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances sur la protection des végétaux. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la réforme : alors que l'opposition dénonce un « chèque en blanc » sur des sujets sensibles (santé, environnement, sanctions pénales), le rapporteur admet une imprécision juridique de l'article mais défend le besoin d'une habilitation pour la police administrative. Le rejet de la suppression, malgré les réserves du rapporteur sur la constitutionnalité du texte initial, confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre réglementaire importante, quitte à limiter le débat parlementaire sur les détails techniques et les sanctions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Les auteurs de cet amendement contestent l’habilitation à légiférer par ordonnance et appellent le Gouvernement à présenter et inscrire dans la loi les dispositions qu’il entend prendre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE209 de la commission du développement durable, CE4 de Mme Delphine Batho, CE400 de Mme Mathilde Hignet, CE545 de M. David Taupiac et CE598 de Mme Mélanie Thomin
Mme Delphine Batho (EcoS). De manière générale, nous ne sommes pas favorables aux ordonnances – et nous sommes particulièrement opposés à cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer de cette manière. Les débats montrent qu’il s’agit de sujets sensibles ayant des conséquences en matière environnementale, de santé publique et de production agricole.
Il ne faut pas que le législateur se dessaisisse lorsqu’il s’agit de modifier des régimes de sanction.
Soit le Gouvernement sait ce qu’il veut réformer et, dans ce cas, il lui revient de déposer un projet de loi ou un amendement ; soit il ne le sait pas et nous refusons de lui signer un chèque en blanc.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, car nous sommes, nous aussi, opposés au fait que le Gouvernement légifère par ordonnance sur des sujets qui ne font l’unanimité ni au Parlement, ni au sein de la population, et qui méritent un véritable débat démocratique.
M. David Taupiac (LIOT). Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pose un problème. Nous demandons qu’il fasse connaître ses intentions et que l’on débatte de ses propositions au sein de notre assemblée.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Décider par ordonnance ne correspond pas à la doctrine de notre groupe quand il s’agit de traiter d’affaires sensibles comme les questions environnementales. Ces sujets méritent pleinement que le Parlement s’en saisisse. Le dialogue entre tous les acteurs de terrain doit primer et il revient à la représentation nationale de débattre et d’arbitrer, afin de parvenir à un équilibre entre les besoins des différents acteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Aucun parlementaire n’aime signer des chèques en blanc et confier son pouvoir au Gouvernement.
Il est exact que l’article 8, tel qu’il est rédigé, ne peut pas être adopté en l’état. Le Conseil constitutionnel exige qu’une habilitation soit encadrée de manière très précise. Ce n’est pas le cas ici, notamment en ce qui concerne le volet relatif aux sanctions pénales : l’habilitation permet au Gouvernement aussi bien d’ajouter des sanctions que de les supprimer ou de les remplacer.
Néanmoins, une partie de l’habilitation est nécessaire s’agissant des mesures de police administrative, car celles-ci ne sont pas efficaces.
Plutôt que de supprimer l’article, je propose, d’une part, de retirer du champ de l’habilitation le volet relatif aux sanctions pénales et, d’autre part, d’apporter des précisions sur ce champ en matière de mesures de police administrative.
Je demande le retrait des amendements au profit des CE776 et CE777, que j’ai déposés.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vous remercie de nous donner acte qu’il y a quand même un problème. Cependant, les modifications que vous proposez n’empêcheront pas le Gouvernement de pouvoir abroger ou modifier les dispositions dites « inadaptées » ou « obsolètes », au nom de la simplification.
On peut comprendre que le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques comme le travail de codification. Mais, en l’occurrence, sa demande porte sur des enjeux de fond. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. Julien Dive, rapporteur. Si vous adoptez mes amendements, l’habilitation ne concernera plus que les mesures de police administrative.
La commission rejette les amendements.