Amendement n° CE540
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 3° Il existe un plan de sortie de l’utilisation des produits mentionnés au II, qui prévoit un calendrier prévisionnel d’interdiction du produit, un volet relatif à la recherche d’alternatives et un volet relatif à la mobilisation de l’ingénierie nécessaire à la mise en application de ces alternatives. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le « plan de recherche » par un « plan de sortie » incluant un calendrier d'interdiction et un accompagnement technique, pour éviter que les dérogations ne deviennent permanentes.
Intention : Sécuriser la trajectoire de sortie des néonicotinoïdes en transformant une obligation de moyens (recherche) en une obligation de résultats (calendrier d'interdiction et transfert de compétences), afin de protéger l'environnement contre l'effet de « dérogation perpétuelle ».
L'amendement cherche à transformer une condition de recherche (souvent jugée inefficace par les auteurs) en une obligation de transition concrète. En introduisant la notion de « plan de sortie », l'auteur tente d'imposer un calendrier de fin de vie du produit et un volet d'ingénierie pour transmettre les savoirs aux agriculteurs. Le rejet de l'amendement par le rapporteur révèle une volonté législative de maintenir des critères de dérogation plus souples et centrés sur la science européenne, là où l'amendement voulait verrouiller la sortie du produit par un cadre opérationnel et temporel contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions encadrant la réautorisation de certains néonicotinoïdes, en l’espèce l’acétamipride, sur le marché français. L’article dans sa version sénatoriale impose trois conditions : une absence d’alternative suffisante pour la pérennité des filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d’alternatives
La notion de « plan de recherche d’alternatives » impose une mobilisation du monde de la recherche, mais pas nécessairement la prise en compte des enjeux économiques ni la mise en place des conditions nécessaires à la transmission des connaissances scientifiques aux agriculteurs. Ainsi, plusieurs plans se sont succédés sur les néonicotinoïdes sans qu’ils ne passent de la phase « recherche » à la phase de la mise en application.
Plutôt que conditionner cette autorisation à un « plan de recherche », les auteurs de cet amendement propose donc qu’elle soit conditionnée à la mise en place d’un « plan de sortie ». Ce plan de sortie définirait un calendrier prévisionnel d’interdiction du produit, un plan de recherche d’alternatives, mais aussi des dispositions relatives à la mobilisation de l’ingénierie nécessaire (afin que les connaissances résultant de la recherche puissent être transmises aux agriculteurs). En effet, les alternatives développées relèvent souvent de nouveaux systèmes à mettre en place, mobilisant plusieurs outils, plutôt qu’un simple produit de substitution. Il est donc nécessaire d’accompagner et de conseiller les agriculteurs pour qu’ils puissent s’approprier lesdites alternatives. Cet amendement vise ainsi, par exemple, à mobiliser les instituts techniques agricoles qui jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE325 de Mme Delphine Batho et CE540 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous savons tous ce que la science pense des néonicotinoïdes. Depuis dix ans, les filières agricoles qui demandent sans cesse le retour de ces produits en France, au détriment de celles qui sont victimes de l’extinction des pollinisateurs, ont bénéficié d’un soutien à leurs plans de recherche, alors que, dans la plupart des cas, les alternatives agronomiques à l’utilisation de ces substances sont connues de très longue date.
Le présent texte nous est présenté dans les mêmes conditions que lors de l’examen de la loi de 2016 – au cours duquel plusieurs amendements avaient été adoptés pour faire en sorte que l’interdiction des néonicotinoïdes ne soit applicable qu’à partir de 2018 et que des dérogations soient possibles jusqu’en 2020 – ou que lors de l’examen de la loi de 2020 – s’agissant de la filière de la betterave. Une décennie plus tard, il n’est pas possible de rester sur la même ligne.
M. David Taupiac (LIOT). Je propose de modifier l’alinéa 35 afin de conditionner l’autorisation de certains produits à un « plan de sortie » de l’utilisation de ceux-ci – notion importante évoquée lors d’une audition de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, plan qui comprendrait un calendrier prévisionnel d’interdiction du produit, un volet relatif à la recherche d’alternatives et un volet relatif à la mobilisation de l’ingénierie – ce qui implique, ensuite, des financements.
M. Julien Dive, rapporteur. Une fois encore, avec l’amendement CE325, vous supprimez l’une des conditions à la possibilité de déroger, alors que nous proposons plusieurs critères, contraintes et objectifs auxquels il faut répondre pour y prétendre. La science conduit l’Union européenne à approuver ou non les substances ; la recherche permettra de l’éclairer et d’apporter des solutions alternatives. Avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement de monsieur Taupiac, puisqu’au bout de trois ans le décret de dérogation n’est plus applicable en l’absence de nouvelle demande.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le plan de recherche n’est pas une contrainte, puisque les deux lois précédentes comportaient déjà des dispositions en ce sens : c’est bien la preuve qu’imposer des conditions ne fonctionne pas. Ou alors, expliquez-nous pourquoi la filière de la betterave demande de nouveau une dérogation pour recourir aux néonicotinoïdes, alors qu’elle a promis en 2020 que ce serait la dernière fois et qu’elle n’en avait besoin que pour trois ans.
Dans une logique de repli, nous retirons notre amendement CE325 au profit de celui de monsieur Taupiac dont la rédaction, relativement au critère, est meilleure.
L’amendement CE325 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE540.