Amendement n° CE539
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑1 (nouveau). – I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du présent code pour les élevages soumis à autorisation au titre de l’article L512‑1 du présent code.
« II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un moratoire sur les nouveaux élevages industriels (ICPE) pour favoriser le modèle pastoral et extensif.
Intention : Verrouiller l'expansion du modèle d'élevage intensif pour sanctuariser les terres et les ressources au profit d'un élevage durable et paysan. [Tension : les partisans y voient une protection nécessaire de l'environnement et du tissu social rural ; les opposants y voient un frein à l'activité économique et un doublon inutile face à un blocage administratif déjà effectif par les recours.]
L'amendement propose de stopper l'implantation de nouveaux élevages intensifs soumis à autorisation (ICPE) pour protéger les petites exploitations familiales et les bénéfices écologiques du modèle extensif (carbone, biodiversité). Le rejet de cet amendement révèle une volonté législative de ne pas freiner l'investissement agricole par des blocages structurels, préférant une approche de simplification des procédures plutôt qu'une restriction de l'offre de production. Le débat souligne une fracture entre une vision de régulation par la limitation des modèles industriels et une vision de soutien par la simplification administrative pour tous les modèles.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire sur la construction d'élevages industriels, ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ce moratoire, associé à la protection des productions d’élevage françaises, à une politique alimentaire ambitieuse, et à un vaste plan de soutien à l’élevage extensif et pastoral, permettra de soutenir des pratiques d’élevage durables, assurant la captation du carbone et la protection de la biodiversité, garantissant la condition animale, et la valorisation des productions de ces cheptels face à la concurrence que peuvent représenter les pratiques d’élevage dites ‘intensives’ plutôt qu’extensives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE539 de Mme Marie Pochon
Mme Lisa Belluco (EcoS). En France, les élevages soumis à autorisation au titre des ICPE ne représentent que 2 % à 3 % des exploitations. Or, ces modèles d’élevage industriel et concentré, qui n’amoindrissent pas particulièrement notre dépendance aux importations, se développent au détriment des petites exploitations d’élevage paysan et familial.
Nous, écologistes, défendons un élevage économe, autonome, extensif, pastoral, respectueux du bien-être animal et rémunérateur pour les paysans. Ces formes d’élevage participent à l’optimisation du cycle des nutriments par la production d’engrais naturels, à la préservation et à l’entretien d’espaces naturels remarquables tels que les zones humides et des montagnes, ainsi qu’à la séquestration du carbone dans les prairies permanentes. Nous savons les menaces qui pèsent sur ce modèle, alors que des milliers de fermes de ce genre ont mis la clé sous la porte au cours des dix dernières années.
Plutôt que d’accélérer les procédures et de réduire les contrôles auxquels sont soumises les ICPE, nous proposons donc d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouveaux élevages soumis à autorisation au regard de cette réglementation.
M. Julien Dive, rapporteur. Cette proposition va à rebours de ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Plutôt que d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouvelles ICPE d’élevage, il vaudrait mieux simplifier les procédures et encourager l’agriculture bio et familiale. Nous avons agi en faveur de l’autonomie ou de l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et débattu de la suppression de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite « Agence bio » : voilà autant de signaux négatifs pour ce type d’agriculture.
Une nouvelle fois, je plaide pour que nous simplifiions les procédures et soutenions tant les installations classées que les exploitations plus familiales ou tournées vers le bio. En somme, nous devons embrasser et encourager tous les modèles agricoles.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans certains territoires où sont instruites des demandes d’autorisation de nouvelles ICPE, le moratoire existe déjà, dans les faits, puisque les recours sont systématiques et finissent par bloquer toute nouvelle installation. Ainsi, dans mon département, aucune réunion publique n’a jamais été organisée dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’ICPE, tout simplement parce que plus aucun dossier n’a été déposé depuis que la loi impose la tenue de ces réunions. Je suis donc assez défavorable à cet amendement, considérant que les contraintes actuelles constituent déjà, en quelque sorte, un moratoire implicite. Sans doute faut-il trouver des compromis pour redonner aux exploitants des marges de manœuvre : je ne suis pas forcément favorable à l’organisation de permanences en mairie, mais il convient de créer un cadre plus démocratique d’échange et de dialogue entre les différents acteurs.
Mme Delphine Batho (EcoS). Tous ces amendements du groupe Écologiste et social, qui visent à renforcer la clarté de la loi et la sécurité juridique, méritent d’être examinés avec attention. Nous sommes en effet dans une situation « clownesque ». Sous prétexte de simplification, nous modifions en permanence la législation : nous l’avons fait notamment dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte et nous le refaisons aujourd’hui, alors même qu’entrera prochainement en vigueur une directive européenne qu’il faudra transposer. Nous sommes ainsi en train de créer un véritable capharnaüm, qui n’apporte pas la moindre simplification ni la moindre sécurité aux porteurs de projets. Le plus sage serait donc de revenir au droit antérieur.
M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, les amendements que vous évoquez pourront être débattus en séance, avec le Gouvernement, comme je l’ai d’ailleurs proposé. J’ai expliqué que nous étions en train de travailler avec les deux ministères concernés par cette proposition de loi pour converger vers un texte intelligent et constructif.
Je suis néanmoins d’accord avec vous : les modifications incessantes du cadre législatif ne sont pas de nature à stabiliser les secteurs concernés, que ce soit l’agriculture ou l’industrie. Pour tous les acteurs économiques, ce n’est pas très sain. Je remarque d’ailleurs qu’un projet de loi de simplification de la vie économique est en cours de discussion et que le moins qu’on puisse dire est que son examen… n’est pas simple !
La commission rejette l’amendement.