Amendement n° CE538
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.
« h) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
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Impose une distance de 200m entre habitations et épandages pour protéger la santé, face au risque d'improductivité des terres.
Intention : Sanctuariser la santé des riverains en créant une barrière physique obligatoire contre les pesticides, au risque de fragiliser la rentabilité agricole et de créer des conflits d'usage avec l'urbanisme.
L'amendement visait à transformer une recommandation d'inspection en une obligation législative stricte, en fixant une distance de protection de 200 mètres. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas figer une distance par la loi, préférant laisser cette compétence au pouvoir réglementaire (décrets) pour préserver la flexibilité. Le débat met en lumière une tension fondamentale entre l'impératif de santé publique (protection des riverains et des enfants) et la viabilité économique des exploitations (risque de rendre les parcelles improductives) ainsi que les contraintes d'urbanisme (pression des lotissements sur les zones agricoles).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains.
Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE538 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Il ne s’agit plus ici des néonicotinoïdes, mais de la protection des riverains. Les conséquences sanitaires des épandages de pesticides sur les riverains ont été démontrées. Le rapport d’inspection de 2017 que j’ai déjà évoqué recommandait l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieu d’épandage. Nous proposons que l’autorité administrative fixe une distance de protection de la santé publique de deux cents mètres.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est inapplicable sur certaines parcelles ! De plus, les distances minimales à respecter relèvent du pouvoir réglementaire, à la suite de consultations publiques. Par votre amendement, vous privez d’effet le dispositif que nous défendons en matière de dérogation.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous ne sommes plus sur le sujet des dérogations à l’utilisation des néonicotinoïdes ! Il est question ici de tous les pesticides, notamment ceux qui sont cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Nous aurions pu débattre de l’ampleur de la distance ou de la nature des substances concernées, mais nous ne pouvons pas nous soustraire à notre devoir de législateur de protéger la santé publique et d’assumer nos responsabilités vis-à-vis de riverains dont les maladies, des cancers en particulier, sont reconnues comme étant liées à l’utilisation des pesticides.
Je discutais récemment avec notre collègue Nicolas Thierry, qui faisait état de données alarmantes dans le département de la Gironde sur l’état de santé d’enfants qui habitent près des vignobles. Il faut bien faire quelque chose, puisque les chartes d’engagement volontaire n’ont pas donné de résultat.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Si nous ne légiférons pas pour fixer des distances minimales à même de protéger les populations, nous accentuerons la défiance envers les agriculteurs qui traitent à proximité des écoles ou des habitations.
M. Dominique Potier (SOC). Sachez qu’une directive « omnibus » est en préparation sur les questions agricoles, qu’elle pourrait annihiler les petites avancées du Pacte vert et remettre en cause les réglementations européennes, notamment en matière de distance d’épandage par rapport aux habitations. Nous sommes face à un mur incroyable. Au moment même où nous alertons sur les risques sanitaires importants, non seulement sur l’eau et l’environnement, mais également sur le monde paysan, une mobilisation très forte sera nécessaire pour éviter le pire et contrer le détricotage du Pacte vert à l’échelle européenne.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cette disposition aggraverait encore la réduction du potentiel de production : si l’exploitant ne peut pas traiter sur une bande de deux cents mètres, la pérennité de la parcelle est menacée. Ensuite, c’est un problème d’urbanisme. Expliquons alors aux aménageurs qui achètent un terrain qu’ils devront fixer sur la parcelle une limite de deux cents mètres : la gauche et l’extrême gauche ne veulent pas en entendre parler, parce que cela pourrait remettre en cause la construction de logements sociaux, alors qu’ils en veulent un maximum sur un minimum de place – c’est ce qui se passe dans nos campagnes, où le logement social se développe à marche forcée. N’envoyons pas un énième signal négatif aux agriculteurs et votons contre cet amendement !
M. Julien Dive, rapporteur. Cela relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette distance est énorme et de nombreuses parcelles deviendraient improductives – je ne sais d’ailleurs pas sur quoi vous vous êtes fondés pour la définir.
L’argument de monsieur de Lépinau est très juste : le débat sur les zones de non-traitement (ZNT) et les chartes auprès des riverains ne tient pas compte du code de l’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Un maire qui décide d’étendre un lotissement exerce, de facto, une pression sur un agriculteur, alors que ce serait plutôt à l’aménageur, public ou privé, de prévoir les distances nécessaires. Certains le font volontairement sans que la loi l’impose. C’est dans cet esprit que nous devrions en débattre.
La commission rejette l’amendement.