Amendement n° CE534
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 46 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième et le troisième alinéa du II et le II bis de l’article L. 253‑8 sont supprimés.
« 3° L’article L. 253‑8‑3 est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'interdiction totale des néonicotinoïdes face à la volonté de maintenir des exceptions pour l'agriculture et le vétérinaire.
Intention : Verrouiller l'interdiction des substances toxiques par une approche de précaution globale, sans distinction d'usage, pour empêcher tout contournement par des molécules aux propriétés similaires.
L'amendement visait à annuler les dérogations introduites par la loi Denormandie pour revenir à une interdiction stricte des substances de la famille des néonicotinoïdes. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de la dangerosité : les auteurs de l'amendement prônent une cohérence sanitaire globale (agricole, vétérinaire, domestique), tandis que le rapporteur et l'opposition défendent une approche segmentée, distinguant les usages agricoles des usages vétérinaires et minimisant le risque lié aux molécules présentant un mode d'action similaire mais non strictement classées comme néonicotinoïdes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver les acquis de la loi Denormandie et de maintenir une flexibilité d'usage pour les acteurs économiques et vétérinaires.
Exposé sommaire
Les députés du Groupe Écologiste et Social proposent de rétablir l’interdiction pleine et entière des néonicotinoïdes en France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE534 et CE26 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Ils visent à rétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes en abrogeant les dispositions ad hoc de la loi de 2020, censurées de fait par la Cour de justice de l’Union européenne. À l’époque, il ne s’agissait pas d’autoriser l’acétamipride, mais des substances interdites à l’échelle européenne. Aujourd’hui, vous voulez autoriser l’acétamipride et le flupyradifurone – le rapporteur n’a pas parlé de cette deuxième molécule, mais elle est bien concernée par le texte. À l’inverse, nous proposons de revenir aux dispositions de la loi Egalim 1.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de la loi Denormandie, dont certaines sont toilettées dans le texte et font l’objet d’amendements. Entre autres choses, vous supprimeriez le Conseil de surveillance, qui me semble utile – j’y reviendrai.
J’ajoute que le flupyradifurone comme le sulfoxaflor – dont l’AMM, délivrée par l’Anses, avait été attaquée au tribunal avant d’être définitivement accordée – ne sont pas des néonicotinoïdes à proprement parler ; ils présentent seulement le même mode d’action. Si le flupy venait à être interdit sur la base de données scientifiques, son AMM serait alors retirée. Et j’en profite pour préciser que nous sommes tous attachés à l’indépendance de l’Anses, j’en veux pour preuve l’adoption d’amendements en ce sens tout à l’heure.
Mme Hélène Laporte (RN). Nous voterons contre ces amendements.
Les néonicotinoïdes à usage vétérinaire, soumis à une AMM délivrée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire – une agence placée sous la tutelle de l’Anses –, restent autorisés, notamment parce qu’ils ne sont appliqués que localement. Certains colliers pour chiens et chats contiennent ainsi de l’imidaclopride, une substance 4 000 fois plus toxique que l’acétamipride. Elle se retrouve de fait, à travers nos animaux domestiques, directement au cœur de nos foyers, et ce n’est pas considéré comme un problème. Vous craignez que la réautorisation de l’acétamipride ne provoque une crise sanitaire majeure ; si on suit votre logique, il faudrait donc élargir l’interdiction des néonicotinoïdes à tous les usages.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est exactement ce que nous demandons !
Mme Delphine Batho (EcoS). Une substance dangereuse l’est évidemment quel que soit l’usage auquel elle est destinée – agricole, domestique, vétérinaire. Les conséquences des pyréthrinoïdes sur la santé humaine, en particulier, sont une source de préoccupation majeure. En toute cohérence, le groupe Écologiste et social a donc déposé un amendement visant à interdire l’utilisation dans les biocides de substances interdites dans les pesticides. Il a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera discuté après l’article 2.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, un très bon rapport d’information de Stéphane Travert et Hélène Laporte pour la commission des affaires économiques a montré à quel point le Conseil de surveillance était un échec.
La commission rejette successivement les amendements.