Amendement n° CE533
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L253‑6‑1. – Un plan d’action national fixe les objectifs quantitatifs, les mesures et calendriers en vue de maîtriser et d’amoindrir la dépendance de la France aux importations de produits phytopharmaceutiques, notamment d’engrais et de pesticides de synthèse et de viser la fin de l’utilisation des intrants chimiques. Ce plan national concourent à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. »
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Intègre la réduction des importations d'intrants chimiques comme pilier de la souveraineté alimentaire, face à l'enjeu de l'indépendance énergétique.
Intention : Verrouiller une obligation de stratégie de réduction des intrants de synthèse pour transformer la transition écologique en un levier de souveraineté énergétique et alimentaire.
L'amendement visait à transformer la gestion des intrants (engrais, pesticides) d'une simple question environnementale en un impératif de sécurité nationale et de souveraineté énergétique. En liant l'usage des produits phytosanitaires à la dépendance aux énergies fossiles (notamment le gaz), l'auteur cherchait à forcer l'État à adopter une stratégie d'émancipation plutôt qu'une simple gestion de transition. Le rejet par le rapporteur, qui renvoie l'enjeu au plan 'Parsada' et au 'comité des solutions', montre que le législateur refuse de politiser la question de la souveraineté par le biais de la réduction des intrants, préférant une approche technique de recherche d'alternatives plutôt qu'une stratégie de réduction de la dépendance aux importations.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides et l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans, à minima, une réduction des importations de ces intrants. A l’heure où 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles, la résilience de notre agriculture et le renforcement de la souveraineté alimentaire française nécessitent inévitablement de supprimer les dépendances aux produits fossiles, non seulement responsables d’émissions de gaz à effet de serre et qui maintiennent l’agriculture française dans une dépendance vis-à-vis des pays exportateurs d’énergies fossiles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE533 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’amendement propose d’établir une stratégie de maîtrise de la dépendance de la France aux produits phytosanitaires de synthèse fabriqués à partir d’énergies fossiles. En effet, 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles et, qui plus est, la France a augmenté, ces quatre dernières années, sa dépendance au gaz russe, notamment en matière de transformation et de production d’engrais azotés, qui découlent de la séparation d’hydrogène et de méthane brûlés à haute température. La maîtrise de notre dépendance à ces engrais découle nécessairement d’une réduction de leur usage dans les objectifs d’Écophyto, mais, si nous voulons réellement affirmer notre indépendance, instaurons une réelle stratégie d’émancipation de l’usage des produits phytosanitaires.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est le rôle qui a été confié au comité des solutions et cela se traduit par le Parsada, qui dispose d’une enveloppe de 146 millions d’euros et qui a pour vocation de travailler sur les alternatives, y compris bio ou en biocontrôle. J’ai déjà vanté les mérites de ce plan, qui est un bel outil et dont j’ai souhaité pérenniser l’esprit avec l’amendement adopté tout à l’heure, qui vise à fixer à l’État un objectif de moyens pour accompagner la recherche d’alternatives en cas d’interdiction de certaines solutions. Je demande donc le retrait de l’amendement.
La commission rejette l’amendement.