Amendement n° CE529

Mme Delphine Batho (EcoS). Les agriculteurs sont les premières victimes des conséquences des pesticides de synthèse sur la santé humaine. L’objet de l’amendement est que tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques ait droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur l’existence du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement ne précise pas qui supporte la charge de cette information – l’État, les employeurs des salariés agricoles, les distributeurs ou les metteurs en marché ? Je demande donc son retrait, afin qu’il puisse être précisé en vue de l’examen du texte en séance.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces précisions sont contraintes par l’article 40 de la Constitution. Dans notre esprit, il ne s’agit pas d’ajouter un nouveau « machin » compliqué. Une discussion s’impose pour savoir à quel moment doit intervenir cette information et qui doit la dispenser. La question est très importante et on ne peut pas dire que cette demande soit déjà satisfaite. Or la conscience des impacts sanitaires et de la nécessité de protéger sa santé et celle de son entourage est un levier puissant de changement des pratiques agricoles.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans mon département, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), qui gère notamment le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides et est chargée de repérer et d’accompagner les agriculteurs victimes, témoigne que très peu d’agriculteurs la saisissent, même lorsqu’ils sont victimes, que cette démarche passe le plus souvent par les familles ou par les femmes d’agriculteurs et qu’il existe encore un véritable tabou autour de cette question dans le monde agricole. Une véritable information est donc nécessaire et il faut lever le tabou public sur l’usage des pesticides et ses conséquences potentielles. L’État doit bien évidemment accompagner l’indemnisation de ces victimes.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutiendrons cet amendement. La commission d’enquête s’est intéressée à l’usage du fonds d’indemnisation des victimes de phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement socialiste déposé au Sénat, que nous avons repris et défendu ensemble et qui a été adopté l’année suivante dans la loi de financement de Sécurité sociale, conformément à un engagement pris par la ministre Agnès Buzyn à la suite d’une niche parlementaire qui n’avait pas pu aller jusqu’à son terme. C’est une victoire collective que nous partagions tous. Ce fonds est très peu utilisé. Nous avons interrogé ses responsables dans le cadre de la commission d’enquête et il est apparu qu’un travail d’information devrait être mené par la Mutualité sociale agricole et le fonds lui-même en direction du grand public.

M. Éric Martineau (Dem). La mesure proposée par madame Batho est une très bonne idée. Étant donné toutefois que l’on reçoit une formation sur la dangerosité de l’usage des pesticides en tant que décideur ou qu’applicateur au moment où l’on passe le certificat phyto, je m’interroge sur l’utilité de l’amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne nie pas l’intérêt du fond de l’amendement, mais il faudrait préciser à qui reviendra la charge de l’information proposée. S’il s’agit de l’État, l’article 40 de la Constitution pourrait être invoqué. Cela doit-il incomber aux distributeurs, aux metteurs en marché ou encore à la MSA, comme vient de le proposer monsieur Potier ? Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.