Amendement n° CE525
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »
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Exige l'indépendance et la personnalisation du conseil agricole face au risque d'un accompagnement standardisé.
Intention : Verrouiller l'impartialité du conseil agricole pour protéger les exploitants des pressions commerciales, face à un législateur qui privilégie la souplesse et l'élargissement des champs d'action plutôt que la prescription de méthodes de contrôle.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance des conseillers et l'adaptation locale des recommandations pour éviter que le conseil stratégique ne devienne un outil de prescription uniforme ou commercial. Son rejet, justifié par le rapporteur par l'existence d'un autre amendement (CE764) et par une volonté de ne pas 'contraindre' les agriculteurs, révèle une tension entre la volonté de sécuriser juridiquement la neutralité du conseil et la volonté du législateur de maintenir une souplesse opérationnelle pour ne pas alourdir le cadre réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer un alinéa précisant que le conseil stratégique global doit être fondé sur une approche indépendante, objective et contextualisée, prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole.
Il est impératif que ce conseil ne soit pas uniforme, mais adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, qu’il s’agisse de la taille des exploitations, des systèmes de production ou du contexte agro-économique local. L’objectif est de fournir aux exploitants des recommandations concrètes, opérationnelles et directement transposables, afin d’améliorer durablement la viabilité et la résilience de leur exploitation.
En affirmant le principe d’indépendance des conseillers et l’exigence d’une adaptation fine des préconisations, cet amendement garantit un accompagnement individualisé, à l’abri de toute influence commerciale ou institutionnelle, et pleinement ancré dans les réalités agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE525 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Nous souhaitons ajouter un alinéa précisant que le conseil stratégique global se fonde sur une approche indépendante, objective et contextualisée prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole – taille, système de production, contexte agroéconomie local. Ainsi seront fournies aux exploitants des recommandations concrètes, opérationnelles et directement transposables, susceptibles d’améliorer durablement la viabilité et la résilience de leur exploitation. En affirmant le principe d’indépendance des conseillers et l’exigence d’une adaptation fine des préconisations, cet amendement garantit un accompagnement individualisé pleinement ancré dans les réalités agricoles et éloigné de toute influence commerciale ou institutionnelle.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable : l’amendement CE764 que nous venons d’adopter prend en compte une partie de ces éléments.
M. Thierry Benoit (HOR). Depuis l’adoption en 2018 de la première loi Egalim, le débat parlementaire sur ces enjeux n’a guère évolué : nous tentons toujours de tout corseter, alors que la population d’agriculteurs, elle, a connu un profond renouvellement. Les nouvelles générations sont de mieux en mieux formées, plus conscientes de la nécessité de procéder à une transition écologique et se sentent prêtes à ne plus recourir à terme aux produits phytosanitaires. Faisons place à l’initiative locale, ménageons de la souplesse et simplifions : bref, laissons les gens respirer !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). En effet, faisons preuve de souplesse et laissons de la liberté à nos agriculteurs : ce sont des chefs d’entreprise qui connaissent leur métier ! Ils n’ont pas besoin de conseils à haute dose, ils savent gérer leur exploitation.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE764 n’entend nullement contraindre les agriculteurs : il vise à élargir le champ du conseil stratégique global. Vous devriez plutôt vous réjouir des allégements que l’article 1er introduit dans la séparation du conseil et de la vente.
La commission rejette l’amendement.