Amendement n° CE518

M. David Taupiac (LIOT). Il serait légitime que, lorsque des décisions administratives ou législatives conduisent à interdire un produit en France et qu’il en résulte pour les exploitants agricoles des pertes significatives en raison de l’absence de solutions alternatives, un mécanisme d’indemnisation s’applique. Certains exploitants engagent des investissements importants sur des cultures pérennes – je pense à la sylviculture, par exemple – et doivent attendre plusieurs années pour les amortir. Nous ne pouvons pas laisser ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques sans indemnisation. Cet amendement vise donc à fixer un objectif d’indemnisation, afin d’assumer pleinement les décisions administratives ou politiques de retrait de substances actives sur le marché et d’en compenser les pertes.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes presque d’accord avec l’amendement de notre collègue. Nous avons toujours été favorables à garantir une sécurité économique aux agriculteurs qui sont confrontés à la fin de l’autorisation de l’usage d’une substance. Cet amendement prouve d’ailleurs qu’il serait possible de trouver des solutions sur le plan économique pour soutenir les filières en difficulté en raison de l’interdiction de l’acétamipride. Nous avions déposé un sous-amendement afin de clarifier l’amendement de monsieur Taupiac sur la question des solutions alternatives et de mentionner l’action de la France contre la concurrence déloyale, mais il a été déclaré irrecevable.

Le sous-amendement CE808 se contente de reformuler la mention qui concerne les solutions alternatives, en préférant parler « d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 ».

M. Julien Dive, rapporteur. Vous voulez que l’État se donne les moyens d’indemniser les préjudices subis en raison de l’interdiction de certains produits. C’était l’esprit de mon amendement CE796, qui a été adopté et qui visait à engager des moyens sur la recherche de méthodes alternatives. C’est la même dynamique, sauf que, au lieu de prévoir une indemnisation de préjudices dont on ignore comment ils seront évalués, j’ai préféré entériner le principe d’investir dans la recherche de solutions alternatives (de biocontrôle, de synthèse ou autres) grâce à des dispositifs tels que le PNRI ou le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement. Et, par cohérence, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Dans un souci de pédagogie, le groupe Socialistes avait publié en 2019 un petit livret intitulé Un plan B comme betterave, dans lequel nous évoquions les trois années de transition et les sept mesures agroécologiques qui permettaient de surmonter les problèmes sanitaires de la betterave. Nous avions imaginé un fonds de compensation des agriculteurs, s’appuyant sur les ressources européennes. La création d’une contribution volontaire obligatoire pourrait permettre de mobiliser le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), afin d’y intégrer tous les préjudices. Certes, cela suppose un effort des filières concernées, mais des mécanismes existent, qui sont largement abondés par des fonds nationaux eux-mêmes abondés par des fonds européens. La France utilise trop peu ces mécanismes, qui permettraient d’accompagner socialement et économiquement la transition des producteurs engagés. Ce qui n’est pas incompatible avec un investissement massif dans la recherche.

Mme Delphine Batho (EcoS). C’est un point capital. Votre amendement CE796 sur les plans de recherche ne propose pas du tout la même chose que celui de monsieur Taupiac. Les dispositions que vous avez fait voter concernent les filières qui demandent sans cesse de financer des plans de recherche dont elles ne tirent jamais les conclusions, puisqu’elles réclament tout le temps la réautorisation des néonicotinoïdes. L’amendement de monsieur Taupiac concerne l’indemnisation des exploitants agricoles et soulève une question fondamentale : celle de la sécurité économique. Or certains pesticides, tels que les fongicides ou les insecticides, sont utilisés pour des raisons quasi assurantielles, c’est-à-dire à titre préventif, parce qu’on suppose qu’il pourrait y avoir un risque ou parce que l’analyse agronomique amène à le penser. En apportant une plus grande sécurité économique, nous faciliterions la sortie des pesticides.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rejoins madame Batho sur ce point, car les difficultés économiques constituent de véritables freins pour faire évoluer les pratiques agricoles vers l’agroécologie ou l’agriculture biologique. Nous soutiendrons donc le sous-amendement et réservons pour l’instant notre position sur l’amendement de monsieur Taupiac.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vois mal comment cet amendement pourrait s’appliquer dans les faits, puisqu’il sera difficile d’évaluer une telle indemnisation. Cependant, je ne m’y suis pas déclaré défavorable, j’ai suggéré son retrait et je veux bien émettre un avis de sagesse. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement, qui en restreint le champ.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.