Amendement n° CE516
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II expose les exploitants concernés à des difficultés économiques caractérisées par des pertes d’exploitation significatives ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'usage des néonicotinoïdes à des pertes d'exploitation avérées, opposant urgence économique et protection de l'environnement.
Intention : Verrouiller l'accès aux néonicotinoïdes en imposant un critère de nécessité économique objective pour éviter tout usage de confort ou de facilité.
L'amendement visait à transformer une dérogation qui semblait automatique en une mesure de dernier recours strictement conditionnée par des critères de pertes économiques (type calamités agricoles). Le débat révèle une tension entre la volonté de limiter l'usage des pesticides aux seules situations de crise réelle (argument de l'auteur) et la crainte du législateur que l'absence de critères de seuil précis ne rende la mesure inopérante ou, au contraire, inutilement complexe si la crise est déjà de fait caractérisée par l'échec des alternatives. Le rejet par la commission, malgré l'avis nuancé du rapporteur, suggère que le législateur préfère maintenir une souplesse de décision plutôt que de figer des seuils de pertes qui pourraient être contestés.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi à éviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissent utiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaient développé des alternatives efficaces.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE516 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à ajouter une conditionnalité à la dérogation liée aux pertes significatives d’exploitation pour les filières agricoles qui connaissent des difficultés économiques en raison d’une baisse des rendements due aux ravageurs. Ce dispositif pourrait s’appuyer sur le régime des calamités agricoles, dont le seuil de déclenchement a été fixé à un taux de perte de 30 % de la production annuelle.
M. Julien Dive, rapporteur. Si les alternatives sont manifestement insuffisantes, la condition liée aux difficultés économiques pour les filières concernées a de grandes chances d’être remplie. Il suffit d’observer ce qui se passe pour la filière des noisettes. Votre amendement me semble satisfait, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.